Convention collective de janvier 2012 - Afc

On entend par films cinématographiques de courte-durée, les œuvres devant faire l’objetd’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l’article L 211-1du code du cinéma et de l’image animée, et dont la durée est inférieure à une heureconformément à l’article 6, 2° du décret n° 99-130 du 24 février 1999. Compte-tenu del’économie particulière présidant à l’exploitation cinématographique des films de courtedurée,une annexe propre aux salaires pratiqués dans le cadre de ces films pourra êtreattachée ultérieurement au titre II.On entend par films publicitaires les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l’objet estde faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une cause.Article 2.Structuration de la convention collectiveL’activité des entreprises de production se caractérise d’une part par une activité principaleintermittente qui consiste en la production et la réalisation autonome de films et d’autre partpar une activité de gestion administrative, commerciale et patrimoniale du ou des filmsproduits ou acquis par ces entreprises.Ces deux activités sont réglementairement dissociées et séparées l’une de l’autre en ce quiconcerne la gestion comptable, financière et fiscale.- L’une est caractérisée par l’activité périodique déterminée par la réalisation d’un filmdéterminé et qui consiste à engager et employer les équipes technique et artistique, àl’effet de la réalisation du film (préparation, tournage, post-production).Ces salariés sont engagés pour une durée déterminée correspondant au maximum àla durée de réalisation du film. Ils sont engagés sous contrat à durée déterminéed’usage en application des dispositions des articles L.1242-2, 3° et D1242-1, 6° ducode du travail. S’agissant de l’équipe technique, complémentairement aux salariésengagés sous contrat à déterminée d’usage dont les fonctions sont définies auchapitre I du Titre II de la présente convention collective, peuvent être engagés parexception sous contrat à durée déterminée de droit commun des personnelsconcourant spécifiquement à la réalisation du film (tel ou tel spécialiste dont leconcours est spécifique et exceptionnel) mais entrant dans la comptabilité du film.L’activité de l’équipe concourant à la réalisation du film relève dans l’entreprised’une gestion administrative, sociale et comptable propre à la production du film etspécifique à l’ensemble des salariés des équipes technique et artistique embauchéspour ce film. L’activité de réalisation du film s’exerce dans des lieux extérieurs auxlocaux du siège des sociétés de production (studios et décors naturels).- L’autre est caractérisée par l’activité administrative et commerciale pérenne quis’exerce au siège de l’entreprise, assurée par des salariés engagés sous contrat à duréeindéterminée ou sous contrat à durée déterminée de droit commun.Cette structure est inhérente à la production cinématographique et toujours en vigueur.Il résulte de cette situation sociale, fiscale, professionnelle et réglementaire une structurationde la présente convention collective en quatre titres distincts :- Le présent Titre I relatif aux Dispositions Communes.6