Convention collective de janvier 2012 - Afc

− 12 jours de dépassement pour des contrats de sept à douze semaines,− pour les contrats d’une durée inférieure à 6 semaines ou supérieurs à 12 semaines, ilsera accordé un jour de dépassement par semaine.Article 20.Exécution du contratIl ne pourra y avoir aucune interruption dans l’exécution d’un contrat, quelle que soit ladurée ou le motif d’une suspension quelconque du travail (préparatifs, durée du voyage,mauvais temps, décors non prêts à la date prévue ou tout autre incident).Toutefois, au cas où, pour des raisons techniques ou artistiques, un film serait réalisé enplusieurs périodes de tournage, chacune de ces périodes fera l’objet d’un contrat distinct.Article 21.Rupture du contratEn cas de rupture du contrat de travail d’un technicien du fait du producteur ou duproducteur exécutif, sauf faute grave, le producteur est tenu au paiement de l'intégralité dessalaires correspondant à la date de la durée prévisionnelle fixée au contrat.En cas de rupture du contrat pour faute grave, le producteur devra notifier au salarié parécrit le motif de la rupture.En cas de non-exécution du contrat, injustifiée et imputable au producteur, celui-ci sera dansl'obligation de verser au salarié la totalité des salaires prévus au contrat pour la duréeprévisionnelle de celui-ci.Si par suite de cas de force majeure, le producteur était amené à interrompre le travail à unmoment quelconque, la faculté lui sera réservée soit de résilier les engagements en cours, soitd’en suspendre l’exécution pour une durée égale à celle qui aura entraîné l’arrêt de sonactivité. Dans ce dernier cas, le salarié, s’il est disponible, sera réintégré dans son emploi à lafin de la période de suspension du contrat.Article 22.Transferts d’entrepriseAu cas où au producteur délégué se substituerait un autre producteur délégué pour laréalisation du film envisagé ou en cours de réalisation, le producteur délégué cessionnairedevra notifier par lettre recommandée la cession opérée aux techniciens. Tous les contrats detravail en cours subsistent de plein droit entre le cessionnaire et les salariés et leur continuitéd’exécution ne peut être subordonnée à une quelconque modification.Article 23.Brevets d’inventionEn application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :- Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l'exécution de son contrat detravail, c’est-à-dire selon les instructions de l’employeur, cette invention appartient àl'employeur.49