Convention collective de janvier 2012 - Afc

Congés pour événements familiauxLes salariés bénéficient de jours de congés sans condition d’ancienneté et sans perte derémunération.Ces jours de congés correspondent aux événements suivants :1. Mariage ou PACS: 4 jours,2. Mariage d’un enfant : 1 jour,3. Naissance ou adoption : 3 jours,4. Décès du conjoint, du concubin déclaré, du partenaire lié par un Pacte Civil deSolidarité : 2 jours,5. Décès d’un enfant : 2 jours,6. Décès du père ou de la mère, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur : 2 jours.Ces jours d’absence doivent être pris au moment des événements en cause et dans le cas dedécès en fonction des obsèques.Article 17.Jours fériésLes jours fériés sont les fêtes légales désignées à l’article L3133-1 et L3134-13 du code dutravail ainsi que, dans les Départements d’Outre-Mer uniquement, la journée anniversaire del’abolition de l’esclavage retenue par chaque département.À titre exceptionnel un jour férié peut être travaillé dans le cadre des dispositions légales etdans le cadre des dispositions spécifiques relatives aux titres II, III et IV.Conformément à l’article L3133-5 du code du travail, le chômage du 1 e mai donne lieu àindemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.S’agissant des autres jours fériés, ils sont rémunérés sans condition d’ancienneté lorsqu’ilssont chômés, sauf lorsqu’ils se situent à l’intérieur d’une période d’absence et n’auraient detoute façon pas été travaillés. Par exemple, le jour férié non travaillé tombant en même tempsque le repos hebdomadaire ne donne pas lieu à indemnité particulière.Article 18.Journée de solidaritéEn application des dispositions de l’article L3133-8 du code du Travail, et sous réserve dedispositions spécifiques à chaque titre, le lundi de Pentecôte constitue pour la branche de laproduction cinématographique la journée de solidarité. Cette journée est travaillée etrémunérée sans majoration dans la limite de sept heures.15