Convention collective de janvier 2012 - Afc

Incapacité temporaire de travail – Inaptitude du salariéL’incapacité temporaire de travail et l’inaptitude du salarié pour maladie ou accident sontrégies conformément aux dispositions du code du travail.Article 25.Prévoyance et complémentaire santéLes dispositions relatives à la prévoyance et complémentaire santé seront fixésrespectivement dans les titres II à IV.Article 26.Médecine du travailConformément à l’article R4624-10 du code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’unexamen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essaipar le médecin du travail, à l’exception des salariés soumis à une surveillance médicalerenforcée en application des dispositions de l’article R4624-19 dudit code, qui bénéficient decet examen avant leur embauche.Toutefois, par dérogation à l’article R4624-10 précité, les salariés relevant des Titres II et IIIsont soumis à l’accord national interbranches du 29 juin 2009 étendu par arrêté du 17 mai2010 relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle, ne bénéficient pasd’un examen préalable à chaque embauche.Conformément à l’article L4624-16 du code du travail, le salarié bénéficie d’examensmédicaux périodiques par le médecin du travail en vue de s’assurer du maintien de sonaptitude médicale au poste de travail occupé, au moins tous les 24 mois, à l’exception dessalariés soumis à une surveillance médicale renforcée qui bénéficient de ces examens aumoins une fois par an ou selon une périodicité décidée par le médecin du travailconformément à l’article L4624-20 du code du travail.Une fiche d’aptitude doit être remise au salarié à l’issue de chaque visite et l’employeur doiten prendre connaissance. Concernant les salariés des Titres II et II et conformément àl’accord interbranches du 29 juin 2009 précité, le salarié doit soumettre la fiche d’aptitude àjour à l’employeur préalablement à son embauche.Les employeurs sont libres de recourir à tout service de santé au travail de leur choixcompétent dans le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise. Toutefois, pour lessalariés des Titres II et III et en vertu de l’accord interbranches du 29 juin 2009 précité,l’employeur doit obligatoirement cotiser au Centre Médical de la Bourse pour assurernotamment le suivi médical de ses salariés embauchés sous CDD d’usage.Les partenaires sociaux conviennent, en application de l’article 3.2 de l’accord précité du 29juin 2009, de confier en tant que de besoin au CCHSCT de la production cinématographiqueet au CMB l’examen des situations à risques dans la branche qui ont vocation le cas échéant àfaire l’objet de protocoles de suivi médical spécifiques à certains métiers.19