Convention collective de janvier 2012 - Afc

En application de l’article L.2241-11 du code du travail issu de la loi du 09 novembre 2010portant réforme des retraites, les organisations d’employeurs et les organisations syndicalesde salariés liées par la présente convention collective, à la suite des négociations annuelle etquinquennale visées aux article L.2241-1 et L.2241-7 du code du travail, concluront un accordvisant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Article 6.Travailleurs handicapésLes conditions d’emploi et de travail des travailleurs handicapés seront conformes auxdispositions légales et réglementaires en vigueur et respecteront les prescriptions de lamédecine du travail.Aucun salarié ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son état de santé ou de sonhandicap.CHAPITRE IIIDIALOGUE SOCIALArticle 7.Information sur le droit conventionnel applicable dans l’entrepriseConformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur s’oblige, au moment del’embauche, à fournir au salarié une information relative aux textes conventionnelsapplicables dans l’entreprise.L’employeur doit fournir un exemplaire de la convention collective ainsi que tous les textesconventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement au comité d’entreprise, auxdélégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux salariés mandatés et aux délégués deproduction.L’employeur doit également tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de laconvention collective et des textes conventionnels applicables dans l’entreprise oul’établissement, avec affichage sur le lieu de travail d’un avis mentionnant le lieu où il estpossible de les consulter.Enfin, l’employeur doit mentionner l’intitulé de la convention collective sur le bulletin desalaire du salarié.Article 8.Droit syndical et institutions représentatives du personnelL’exercice du droit syndical et les modalités relatives à l’élection et au fonctionnement desinstitutions représentatives du personnel sont définis par l’ensemble des dispositions légaleset réglementaires en vigueur et des dispositions particulières prévues dans les Titres II à IVde la présente convention collective.Les parties à la présente convention conviennent de mettre en place une institutionspécifique à la branche de la production cinématographique, appelée « déléguésde plateau », représentant respectivement les salariés de l’équipe technique (Titre II)9