Convention collective de janvier 2012 - Afc

Les équipements particuliers nécessaires à l’exécution du travail dans ces conditions péniblesou dangereuses seront fournis par le producteur ou remboursés au technicien sur justificatif.En cas d’accident du travail grave ou de maladie grave nécessitant une hospitalisationsurvenant dans un pays étranger, l’assurance doit couvrir les frais sanitaires exposés etl’éventuel rapatriement du salarié.Article 15.Interdiction du recours à des entreprises de travail temporaireEn aucun cas les emplois, au titre de l’une des fonctions définies à l’article 3 chapitre 1, nepeuvent être pourvus par le recours à une entreprise de travail temporaire française ouétrangère, ni par le recours à toute entreprise tierce.Tous les techniciens visés à la présente convention doivent être salariés par le ou l’un desproducteurs délégués ou par l’entreprise de production cinématographique exécutiveagissant pour le compte des entreprises de production déléguées ;Dans le cas de coproduction internationale, les emplois sont répartis entre les entreprisescoproductrices du film de chacun des pays parties prenantes à la coproduction.CHAPITRE VCONTRAT DE TRAVAILArticle 16.Contrat de travailLes techniciens concourant à la réalisation des films sont engagés en application desdispositions des articles L.2142-2 et L.2142-3 du code du travail par contrat à duréedéterminée d’usage.Tout engagement fera l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage écrit et signépar les deux parties.Les contrats seront établis en double exemplaire dont l’un sera remis au salarié au plus tardau jour de sa prise d’effet.Les contrats seront conclus pour l’une des durées suivantes :− pour la durée déterminée prévisionnelle de l’emploi correspondant à la réalisation dufilm,− pour une durée déterminée de date à date,− à la journée, pour toute durée inférieure à 5 jours consécutifs dans la même semainecivile,dans ce dernier cas la journée est indivisible et payable pour 7 heures minimum.47