Convention collective de janvier 2012 - Afc

de la production cinématographique institué par l’accord du 17 décembre 2007, ainsi quetoute déclaration d’accident de travail ou de trajet survenu dans leur entreprise.Toutes les entreprises de production visées par le champ d’application sont tenues des’acquitter des cotisations fixées par l’accord précité.Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord du 17 décembre 2007, serontorganisées les élections des représentants des organisations syndicales de salariés en confiantà AUDIENS la mise en œuvre des opérations électorales. Les premières élections sedérouleront au plus tard fin avril 2012.Ces élections auront lieu tous les 4 ans.Seront électeurs pour le collège des techniciens concourant à la réalisation des films, ceux quijustifient avoir perçu dans l’année de référence retenue, dans la branche productioncinématographique et films publicitaires, des salaires dont le montant total est au moinséquivalent à 3 SMIC mensuels sur les trois années précédant l’année de la date des élections.CHAPITRE IIISALAIRESArticle 9.Grilles des salaires minima garantisPour chacune des fonctions fixées à l’article 2, chapitre 1, est établi un salaire minimumgaranti de 39 heures hebdomadaires comprenant 35 heures au salaire horaire de base et 4heures supplémentaires majorées de 25 %. La grille de salaires ci-dessus définie est fixéedans l’annexe I de la présente convention.Article 10.Réévaluation des salairesLes salaires minima des techniciens de la production cinématographique seront réévalués au1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année.Lors des négociations, afin de fixer le montant éventuel de ces réévaluations, il sera tenucompte du pourcentage d’augmentation du coût de la vie mesuré par l’INSEE (indice desprix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé(France entière, métropole et DOM) – valorisé respectivement au 30 novembre et au 31 mai).Les grilles de salaires minima garantis réévalués au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaqueannée feront l’objet s’il y a lieu d’un avenant qui sera déposé par la partie la plus diligenteauprès de la Direction Générale du Travail conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6,ainsi que de l’article D. 2231-2 du Code du travail.Les diverses indemnités (repas, casse-croûte et transport) seront réévaluées aux mêmes dateset du même pourcentage que les salaires minima garantis.45