Convention collective de janvier 2012 - Afc

CHAPITRE IIDROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DES SALARIESArticle 4.Liberté syndicaleL’exercice du droit syndical s’exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementairesen vigueur et des dispositions particulières, applicables spécifiquement aux salariés engagéssous contrat à durée déterminée d’usage et concourant à la réalisation des films.Les parties contractantes reconnaissent à chacun des salariés une totale liberté d’opinion et ledroit d’adhérer au syndicat de son choix et reconnaissent le droit pour tous les salariés des’organiser et d’agir librement pour la défense collective et individuelle de leurs intérêtsprofessionnels.Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non àun syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques, notammenten ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesuresd’avancement, de discipline ou de licenciement.Dans les conditions légales en vigueur, les salariés peuvent participer à des stages ousessions de formation économique, sociale et syndicale.Les parties signataires s’engagent à veiller à la stricte observation des dispositions définiesdans les articles du présent chapitre.Article 5.Exercice du droit syndicalL’exercice du droit syndical s’accomplit dans le cadre des dispositions légales etréglementaires en vigueur.Compte tenu du fait :-­‐ que l’activité de réalisation des films est indépendante de l’activité des personnels liésà l’activité permanente des entreprises de production au siège desdites entreprises, ets’exerce dans des lieux itinérants et extérieurs aux locaux des sièges des sociétés deproduction,-­‐ que les techniciens concourant à la réalisation d’un film sont engagés pour la duréedéterminée en vue de sa réalisation, allant de quelques jours à quelques semaines,outrepassant rarement 12 semaines,les parties contractantes constatant que les dispositions de droit commun concernantl’exercice du droit syndical ne peuvent trouver d’effet, conviennent d’adapter par lesdispositions qui suivent l’exercice du droit syndical propre aux techniciens afin d’assurer àceux-ci un exercice de ces droits et une représentation collective effective.Article 6.Droit d’information syndicaleChaque organisation syndicale représentative dans la branche productioncinématographique pourra mandater un représentant qui disposera, durant le tournage dufilm, et sur rendez-vous fixé en accord avec le directeur de production, d’un droit43