Le Plan Comptable uniforme Comptabilité générale Vademecum

4014 / 4024 Clients - Factures à établirLes factures à établir correspondent aux prestations de services et livraisons de bienseffectuées au cours de l’exercice, pour lesquelles aucune facture n’a été émise à la dated’inventaire.Lors de l’exercice suivant, après l’établissement de la facture, la facture est comptabilisée parla contrepartie du compte 4011 – Clients et la facture à établir est annulée : l’écriture inverseest à encoder.Il est à noter que les factures à établir sont à comptabiliser sans tenir compte de la TVA yrelative. En effet, la TVA, si elle est applicable, ne sera due qu’au moment de l’établissementde la facture.Exemple : Une entité fournit des prestations pour un montant de 1.000 € à un de ses usagersen date du 28 décembre. La facture n’ayant pas encore été émise au 31 décembre (date declôture annuelle), l’entité devra comptabiliser le produit (classe 7) dans ses comptes par lecompte de facture à établir.4019 / 4029 Corrections de valeurToute perte de valeur liée aux comptes d’actif doit être constatée. Les corrections de valeurcomprennent toutes les corrections destinées à tenir compte de la dépréciation – définitiveou non – des éléments du patrimoine.A l’inventaire, une correction de valeur est enregistrée dès qu’il existe un risque de nonrecouvrement(créances douteuses). Le calcul de la correction de valeur est individualisé(c’est-à-dire par créance) et calculé sur le montant hors taxes.4.2 AUTRES CRÉANCES – COMPTES 424211 Personnel – Avances et acomptesCe compte est débité du montant des avances et des acomptes versés au personnel, par lecrédit d’un compte bancaire.Il est crédité, pour le solde, par le débit du compte 4714 – Dettes envers le personnel.L’avance sur rémunération représente le versement par l’employeur d’une somme quicorrespond à un travail non encore effectué par le membre du personnel.L’acompte sur rémunération consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période detravail déjà effectuée, mais avant son échéance normale.4213 Etat – Subventions à recevoirCe compte est utilisé lorsque la subvention n’a pas été obtenue au cours de l’exerciceconcerné.En termes de comptabilisation :‣ Lorsque la subvention est demandée, il n’y a aucun enregistrement comptable àeffectuer dans la mesure où il n’existe aucune certitude quant à l’octroi et/ouquant au montant de la subvention.‣ Lorsqu’un document est reçu mentionnant l’accord et le montant à recevoir, ondoit comptabiliser la subvention à recevoir dans les comptes 16 ou 744, et unecréance sur l’Etat dans le compte 42131 Subventions d’investissement à recevoir.‣ Lorsque la subvention est effectivement reçue, le compte 42131 est soldé.Page 135