Le Plan Comptable uniforme Comptabilité générale Vademecum

3.1 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX, DE PROVISIONS ET DE DETTESFINANCIÈRESLes capitaux, provisions et dettes financières sont qualifiés de capitaux permanents.En tant que premiers postes du passif, ces comptes sont représentatifs de dettes dont l’exigibilitéest lointaine, voire reportée à la fin de vie de l’entité.Les capitaux « propres » (comptes 10 à 17) représentent les apports des détenteurs de l’entité,qu’ils soient initiaux (à sa création), ultérieurs et nouveaux, ou ultérieurs par accumulation de toutou partie des résultats réalisés (bénéfices non distribués).Les capitaux propres comprennent également les subventions d’investissement en capital,subventions destinées à l’acquisition d’immobilisations.Les provisions (comptes 18) servent à anticiper des charges ultérieures dont le fait générateurtrouve son existence dans l’exercice où les provisions sont comptabilisées.Les dettes financières (comptes 19) sont relatives aux engagements liés au financement de l’entité.3.1.1 Les capitaux propresLes capitaux propres participent fondamentalement au financement d’une entité.Ils sont qualifiés de propres, car ils ont été apportés par les détenteurs de l’entité ou générés parson activité (résultats non encore affectés et non distribués).Ils représentent le solde du patrimoine d’une entité, appartenant à son ou ses propriétaire(s),actionnaire(s) ou associé(s) dans le cas d’une société.Ils sont, donc, considérés comme des « dettes » envers son ou ses propriétaire(s), mais qui neseront payées qu’à la fin de la vie sociale de l’entité et en dernier lieu, c’est-à-dire après toutes lesautres.3.1.2 Les provisionsL’article 44 de la Loi du 19 décembre 2002 modifiée par la Loi du 10 décembre 2010 définit la notionde provisions :« (1) Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscritesquant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines maisindéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.(2) Est également autorisée la constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des charges quitrouvent leur origine dans l'exercice ou un exercice antérieur et qui sont nettement circonscritesquant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines maisindéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.(3) Les provisions ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif. »Page 16