Le Plan Comptable uniforme Comptabilité générale Vademecum

4.6 DETTES FISCALES ET DETTES ENVERS LA SÉCURITÉ SOCIALE – COMPTES464.6.1 Dettes fiscales – Compte 461Les dettes fiscales envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines font partie des souscomptesdu compte 4614 :461411 TVA en avalLa TVA en aval est la TVA que collecte l’assujetti pour compte de l’Etat.Les opérations sont soumises à la TVA du fait qu’elles sont réalisées à titre onéreux ou pardétermination de la loi.Pour être soumise à la TVA, l’opération à titre onéreux doit concerner :‣ soit la livraison de biens meubles ;‣ soit les prestations de services.Dans certains cas spécifiques, l’ouverture de sous-comptes (par exemple pour les différentstaux de TVA) peut s’avérer utile.461412 TVA dueLa compensation périodique légale entre la TVA déductible et la TVA exigible s’effectue parl’enregistrement de toutes les TVA sur un compte unique.Lorsque le montant de la TVA à payer excède le montant de la TVA à récupérer, le montantde TVA due sera transféré dans le compte 461412 – TVA due.Ce montant correspond au montant à verser à l’Administration de l’Enregistrement.4.6.2 Dettes au titre de la Sécurité Sociale – Compte 462Ces comptes sont crédités du montant des sommes dues par l’entité aux organismes de sécuritésociale.Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d’un compte de trésorerie.Page 140