Le Plan Comptable uniforme Comptabilité générale Vademecum

3.7.2 Rattachement des produits à l’exerciceLes factures à établirA la clôture de l’exercice, toutes les factures qui n’ont pas été émises, mais dont le fait générateurest rattaché à l’exercice en cours (la prestation ou la livraison de biens a eu lieu), sont constatéescomme factures à établir.Le produit est constaté par le crédit du compte de produit concerné par le débit du compte 4014 –Clients – Factures à établir.Il est à noter que les factures à établir sont à comptabiliser sans tenir compte de la TVA y relative.En effet, la TVA, si elle est applicable, ne sera due qu’au moment de l’établissement de la facture.Les produits à reporterLes produits à reporter sont la constatation comptable du rattachement des produits sur l’exerciceauquel ils se rapportent.A l’inventaire, ils doivent être exclus des produits de l’exercice, dans la mesure où ils concernent desexercices ultérieurs.Le compte 7XX est débité du montant des produits comptabilisés d’avance en contrepartie ducompte 482 – Produits à reporter.Page 41