Rapport FOURCADE - Sénat

Recommandation n°14 : Le détachement de directeurs statutaires sur des contrats devraêtre possible pour la réalisation de missions particulières, notamment pour favoriser lescoopérations (court terme).4. LA COMMUNAUTE MEDICALE ET LES REPRESENTANTS DES USAGERS ONTDES RESPONSABILITES NOUVELLES DANS LA POLITIQUE DE LA QUALITE4.1. La commission médicale d’établissement doit jouer un rôle majeurdans le domaine de la qualité et de la sécurité des soinsLa commission médicale d’établissement (CME) est clairement positionnée par la loi HPSTsur la conception et la mise en œuvre de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécuritédes soins et sur les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.La priorité donnée à la gestion de la qualité des soins a été accueillie favorablement dansbeaucoup d’établissements. Elle est un levier dans les mains de la communauté médicale pourorienter l’organisation et le fonctionnement global de l’hôpital sur des objectifs à caractère médical,au service de la prise en charge des patients.La gestion de la qualité repose sur des personnels très qualifiés, dispersés selon leurcompétence dans différentes structures de l’établissement et souvent coordonnés par une directionde la qualité. Les compétences nouvelles de la CME exigent qu’elle soit en mesure d’orienterl’activité de ces personnels.Par ailleurs certaines personnalités auditionnées jugent souhaitable que la politiqued’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins soit élaborée et mise en œuvre à l’échelle desterritoires de santé.Recommandation n°15 : En matière de qualité, le président de la CME devra disposer desressources qualité et gestion des risques de l’établissement pour élaborer et mettre enœuvre, avec la CME et l’appui du directoire, la politique d’amélioration de la qualité dessoins (court terme).4.2. L’existence institutionnelle de la CME dans les établissementsprivés doit être confortéeLa conférence médicale a été créée dans les établissements de santé privés à caractèrecommercial par la loi hospitalière de 1991. Leur régime juridique et la définition de leur missionétaient restés inchangés jusqu’à la loi HPST.La conférence médicale des établissements privés a désormais les mêmes compétences quela CME des établissements publics dans le domaine de la qualité, de la sécurité et des conditionsd’accueil et de prise en charge. 1515 Article L 6144-1 CSP - Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribueà l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditionsd'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs desuivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relationsavec les usagers et de la qualité de la prise en charge.Article L6161-2 - La conférence médicale contribue à la définition de la politique médicale et à l'élaboration de lapolitique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise encharge des usagers ; elle propose au représentant légal de l'établissement un programme d'actions assorti d'indicateurs desuivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relationsavec les usagers et de la qualité de la prise en chargepage 20