Rapport FOURCADE - Sénat

Les recommandations du comité1 ERE PARTIE : LA GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTERecommandations de court terme :Recommandation n°1 : Le conseil de surveillance doit délibérer sur les orientationsstratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement de santé et leurs modifications.Recommandation n°2 : Le conseil de surveillance doit être consulté par le directeur généralde l’ARS sur la lettre de mission du directeur de l’établissement de santé.Recommandation n°3 : Le conseil de surveillance peut être saisi par le directeur pourarbitrage en cas de désaccord entre le président du directoire et les autres membres dudirectoire.Recommandation n°4 : Le directoire doit être l’instance de mise en œuvre des orientationsstratégiques et financières pluriannuelles délibérées par le conseil de surveillance. Ses débatsfont l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des responsables de l’établissement. Leprésident du directoire présente au conseil de surveillance la synthèse des débats dudirectoire.Recommandation n°5 : La CME doit donner un avis sur les orientations stratégiques,budgétaires et financières pluriannuelles de l’établissement. Elle doit donner également unavis sur le CPOM. Elle doit être consultée sur l’organisation en pôles.Recommandation n°6 : Le contrat de pôle doit décrire le champ et le contenu desdélégations de gestion et de signature confiées aux chefs de pôle dans le cadre d’un contrattypearrêté par le directoire. Ce contrat décrit les objectifs et moyens du pôle dans sesactivités de soins, mais aussi de recherche et d’enseignement lorsque nécessaire. Il doit aussidéfinir les modalités d’évaluation et de contrôle de son exécution.Recommandation n°7 : Un dispositif d’intéressement collectif des équipes doit êtreexpérimenté et mis en place. Il doit être fondé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs derésultats.Recommandation n°8 : Un dispositif destiné à favoriser le dialogue entre les pôles, ledirectoire et les directions fonctionnelles doit être mis en place dans chaque établissement,selon des modalités à définir localement, notamment sous la forme d’un conseil de chefs depôle. Les directions fonctionnelles doivent faire évoluer leurs organisations pour servir lesobjectifs fixés aux chefs de pôle.Recommandation n°14 : Le détachement de directeurs statutaires sur des contrats devra êtrepossible pour la réalisation de missions particulières, notamment pour favoriser lescoopérations.Recommandation n°15 : En matière de qualité, le président de la CME devra disposer desressources qualité et gestion des risques de l’établissement pour élaborer et mettre en œuvre,avec la CME et l’appui du directoire, la politique d’amélioration de la qualité des soins.Recommandation n°17 : Les représentants des usagers devront être invités par la CME, aumoins une fois par an, à débattre de la politique de qualité des soins et d’accueil des usagerstant dans les établissements publics que dans les établissements privés.Les organes de gestion des établissements de santé privés devront comprendre desreprésentants des associations d’usagers.Les représentants d’associations d’usagers au conseil de surveillance de l’établissementdevront être désignés par le DG d’ARS.page 42