Rapport FOURCADE - Sénat

En outre, la conférence médicale est consultée avant la signature avec l’ARS du contratpluriannuel d’objectifs et de moyens et de ses avenants, ainsi que sur tout contrat ou avenantprévoyant l’exercice de missions de service public.Dès 1999, le conseil national de l’ordre des médecins « s’étonnait » que « des moyensjuridiques et financiers n’aient pas été prévus pour permettre aux conférences médicales d’exercerleurs missions. Effectivement, elles n’ont pas la personnalité juridique, ne disposent d’aucunedotation budgétaire pour mener à bien leur action. »La conférence nationale des présidents de CME de l'Hospitalisation privée a réitéré dans lecadre de son audition par le comité la demande que la personnalité juridique soit conférée auxconférences médicales. Elle souhaite que des moyens de fonctionnement leur soit attribués, enparticulier pour rétribuer le temps médical consacré aux différentes commissions et instances àcaractère médical.Sans nécessairement leur conférer la personnalité juridique, il est souhaitable de conforterl’assise institutionnelle des conférences médicales. Elles devraient en particulier être représentéesen tant que telles dans les instances consultatives auxquelles les établissements de santé privés sontappelées à participer. Elles devraient également être partie prenante dans tous les engagements desétablissements en matière de qualité et de sécurité des soins.La communauté médicale joue désormais un rôle essentiel dans la politique d’améliorationde la qualité et de la sécurité des soins. Dans les hôpitaux publics, un temps médical identifié estconsacré à la coordination de cette politique. Le temps consacré aux fonctions de président de CMEest désormais reconnu dans les établissements publics.Il ne serait donc pas injustifié, dans le processus de convergence tarifaire, que le coût desactivités médicales à caractère transversal dans les établissements de santé privés comme dans lesétablissements de santé publics soit identifié et que le temps qui leur est consacré par les médecinsde ces établissements puisse être indemnisé.Recommandation n°16 : L’existence institutionnelle des conférences médicales desétablissements de santé privés devra être renforcée pour leur permettre de participer plusactivement aux instances sanitaires (moyen terme).4.3 Les représentants des usagers ont une légitimité distincte de celle desreprésentants des collectivités territorialesLe comité a débattu des rôles respectifs des représentants des collectivités et desreprésentants des usagers pour être les porte-paroles des préoccupations de la population.La légitimité des représentants des collectivités est incontestable : ils sont interpellés par lapopulation pour l’organisation des services publics locaux et lui rendent des comptes dans le cadredes élections.Les représentants des usagers se situent sur un autre plan : celui de l’accès aux soins, del’accueil, de la qualité et de la sécurité des soins. La loi leur confère sur ces sujets un rôlespécifique, notamment au sein de la commission de la relation avec les usagers et de la qualité de laprise en charge (CRUQPC).page 21