Rapport FOURCADE - Sénat

ConclusionDeux ans après la publication de la loi HPST, le rapport du comité d’évaluation ne peut êtrequ’un rapport d’étape. L’entrée en application de ses dispositions ne s’est faite queprogressivement, au rythme de la publication des décrets et arrêtés, tout n’étant pas encore achevé.Une réforme de cette ampleur ne peut s’apprécier que dans la durée : c’est dans quatre ou cinq ansque l’on pourra porter un jugement définitif. Mais le comité a parfaitement conscience que la miseen place de la loi améliore déjà l’offre de soins proposée à nos concitoyens.Au cours de ses travaux, le comité a rencontré plusieurs centaines d’acteurs de la santé tantdans le cadre de ses auditions que lors de ses déplacements en régions. Il a pu constater qu’en dépitd’un contexte financier difficile pour les établissements de santé, les principes de la réforme ont étémis en œuvre avec volonté, clairvoyance et pragmatisme. La nouvelle gouvernance hospitalière estdésormais une réalité. Les coopérations entre établissements de soins, organismes médico-sociauxet le secteur ambulatoire commencent à se développer. Le décloisonnement entre l’hôpital, lescliniques privées et les acteurs libéraux est un phénomène perçu comme nécessaire. Le rôle desARS semble bien compris de tous les professionnels de santé et leur coordination par le comiténational de pilotage n’a pas engendré trop de bureaucratie.Six observations essentielles se dégagent des travaux du comité d’évaluation.• la quasi-totalité des acteurs de terrain, après des réformes qui se sont succédé à unrythme soutenu, demande que les règles soient stabilisées. S’ils ne contestent pas lanécessité d’un cadre législatif et réglementaire, ils souhaitent qu’il soit conçu de tellemanière que les pratiques locales bénéficient d’une grande souplesse et que denombreuses expérimentations soient possibles.• L’accès à des soins de qualité suppose que soit réformé le dispositif d’affectation desressources de l’assurance maladie aux différents éléments du système de santé.L’extrême centralisation du processus de décision de l’UNCAM est un facteur dedysfonctionnement pour les ARS qui mettent en œuvre une culture déconcentrée.• La gouvernance des établissements hospitaliers demande quelques corrections pouréviter d’être mal vécue par certains élus, médecins hospitaliers ou cadres de santé.Tous souhaitent une lisibilité plus grande de leurs diverses fonctions et la plupart sontà la recherche d’un meilleur équilibre entre le conseil de surveillance, le directoire etla commission médicale d’établissement, équilibre que la généralisation des pôlesrisque de perturber. Chaque acteur doit être reconnu, valorisé et respecté.• L’action de l’Etat portée par les ARS ne doit pas exclure du paysage sanitaire et socialdes régions, parfois marqué par une certaine désertification médicale, les autoritéspréfectorales, les représentants des collectivités territoriales et les représentants desusagers. Ils sont les garants du bon fonctionnement du système de santé et de sonadéquation aux besoins de la population.• Le comité souhaite souligner la situation des régions ultramarines. S’étant rendu enGuadeloupe et en Martinique, il a fait deux recommandations spécifiques. L’uneconcerne le respect du Plan Santé Outre Mer. L’autre la désignation d’un référentministériel de haut niveau pour la mise en œuvre de ce plan.page 40