Rapport FOURCADE - Sénat

3 e PARTIE :LE DECLOISONNEMENT DU SYSTEME DE SANTELe comité a tenté d’apprécier l’adéquation du contenu de la loi HPST à l’objectif dedécloisonnement du système de santé. Il s’est intéressé à la démarche de planification en santé, auxconditions d’exercice des professionnels de santé. Il a fait un point particulier sur l’organisation dela prise en charge des patients souffrant de pathologies mentales.En créant les Unions régionales des professionnels de santé (URPS), la loi HPST a fait unpas important dans le sens du renforcement des relations entre médecins et professionnelsparamédicaux et de leur capacité à s’organiser en commun pour améliorer les conditions de priseen charge des patients.1. LES INSTRUMENTS DE PLANIFICATION ET LE REGIME DESAUTORISATIONS DOIVENT EVOLUER POUR FAVORISER LEDECLOISONNEMENT DU SYSTEME DE SANTEEn redéfinissant les outils de planification, le législateur a souhaité favoriser la bonnearticulation entre les différents volets de la politique régionale de santé. Cependant, tant les outilsde planification que la définition des territoires de santé restent marqués par des logiquestraditionnelles.1.1. Des territoires de grande taille sont mal adaptés à la volonté dedécloisonner le système de santéDès l’année 2010, un nouveau découpage des territoires de santé a été opéré par les agencesrégionales de santé. La taille de ces territoires est en forte augmentation par rapport à un premierdécoupage réalisé en 2006. Ils comptent en moyenne plus de 600 000 habitants contre 370 000dans le précédent découpage.En cohérence avec les compétences des ARH, le découpage de 2006 étaient fondé sur unelogique hospitalière. Les territoires s’organisaient à partir des hôpitaux de référence équipés d’unplateau technique complet, autour desquels gravitaient des hôpitaux de proximité. L’appartenanced’un établissement à un territoire était déterminée par l’étude des flux de patients. Les projets deterritoire devaient définir les relations entre établissements d’un même territoire.Dans beaucoup de régions, le nouveau découpage correspond au découpage départementalvoire régional comme en Franche Comté et Limousin. La préoccupation institutionnelle – larelation avec les conseils généraux pour les actions médico-sociales et la relation avec les préfetsde département – semble avoir pris le pas sur la logique sanitaire. La cohérence territoriale de laplanification sanitaire risque d’en souffrir. Ceci n’est pas conforme aux objectifs fixés par lelégislateur.page 31