Rapport FOURCADE - Sénat

• les maisons de santé créées par des professionnels et fonctionnant sur le mode de l’exercicelibéral ;• les pôles de santé créés par la loi HPST qui permettent de regrouper des services de santé(maisons et centres de santé, établissements de santé, réseaux de santé, GCS, GCSMS) et desprofessionnels.La proposition de loi en cours de discussion au Parlement apporte à ce dispositif deuxéléments complémentaires : elle permet de conférer la personnalité juridique aux maisons de santéet crée avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), le support juridique del’exercice commun de médecins et d’autres professionnels de santé.Le comité s’est interrogé sur la pertinence du maintien de la distinction rigide entre maisonsde santé et centres de santé.Alors même que le législateur a entendu favoriser la mixité d’exercice médical, libéral etsalarié à l’hôpital, il l’exclut dans les services de santé non hospitaliers. Elle serait pourtant uneréponse à la demande des praticiens, et notamment des plus jeunes, d’un assouplissement et d’unediversification des modes d’exercice.La mixité de l’exercice dans les services de santé non hospitaliers serait également en accordavec la nécessité de faire évoluer les modes de rémunération des professionnels et pourraitpermettre de marier plusieurs modes : salaire, rémunération à l’acte, forfaits liés à la prise encharge d’une population donnée. Les expérimentations en cours dans les Pays de Loire et enFranche Comté ont été évoquées devant le comité. Elles devraient contribuer aux évolutionsnécessaires.Le rapprochement des statuts favoriserait une évolution des centres de santé dont beaucoupsont confrontés à des difficultés de fonctionnement. Elle favoriserait également la création et lefonctionnement de structures dans des contextes où l’initiative des professionnels libéraux faitdéfaut, mais dans lesquels il est souhaitable de les faire participer.Le comité a constaté dans ses visites en régions des difficultés de mise en place des URPS.Si les élections ont été organisées dans les délais prévus pour les professions dont les représentantssont élus, la désignation des représentants des autres professions a pris du retard. Les crédits defonctionnement tardent également à se mettre en place. Le comité a cependant bien mesuré lavolonté des acteurs concernés de s’investir dans ce dispositif.Dans plusieurs régions visitées, les membres des URPS se sont plaints de l’importance dessollicitations de l’ARS pour la participation à des réunions. Les directeurs généraux d’ARS ontsouligné que ces sollicitations ont un caractère conjoncturel, lié à la mise en place des ARS et à lapréparation du projet régional de santé.Les professionnels de santé rencontrés ont par ailleurs signalé la difficulté de disposer desinformations médicales concernant les patients. Ils souhaitent la mise en place prioritaire devéritables systèmes d’information en santé partagés (SIS), faute de quoi le décloisonnement resteraun vœu pieu.Recommandation n°27 : Les statuts des SISA, des centres de santé et des maisons de santésont rapprochés pour favoriser la mixité d’exercice des professionnels et l’évolution desmodes de rémunération des activités de soins. Un des objectifs de ce rapprochement desstatuts devra être de favoriser l’égalité territoriale et financière dans l’accès aux soins(moyen terme).La mise à disposition des moyens financiers doit être accélérée pour permettre auxURPS de fonctionner, ce que l’URCAM n’a pas été en mesure de faire (court terme).page 35