Rapport FOURCADE - Sénat

Aux termes de la loi HPST, ils doivent « veiller à l’articulation au niveau régional de l’offresanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l’agence régionale de santé ».Il est à craindre que les agences régionales de santé soient confrontées à d’importantesdifficultés pour articuler des dispositifs élaborés par des autorités distinctes.L’intégration par la loi HPST du médico-social dans les compétences des ARS et du projetrégional de santé est une étape importante. Elle risque cependant de trouver ses limites si ne semettent pas en place des dispositifs transversaux favorisant une organisation rationnelle duparcours des patients et la prise en compte des dimensions sociale et médicale de leur prise encharge.1.4. Le régime des autorisations doit être mis au service descoopérationsAfin d’amplifier le mouvement, déjà important, des coopérations initiées par les différentsacteurs de terrain, le comité propose de permettre, à chaque fois que cela est possible voirenécessaire, que les autorisations d’activité ou d’équipement soient portées par des structuresjuridiques de coopération.Recommandation n°26 : Les outils de planification en santé doivent évoluer pour favoriserla meilleure prise en charge des patients dans chaque territoire de santé. Le rôle desURPS dans les conférences régionales de santé est fondamental (moyen terme).2 LE DECLOISEMENT DES PROFESSIONS DE SANTE EST UNENECESSITE.La loi HPST a assoupli les conditions d’exercice des médecins et des autres professionnelsde santé à l’hôpital, en ouvrant le recours à des professionnels libéraux et en assouplissant lerecours à des praticiens contractuels. Ces possibilités nouvelles sont de nature à rendre plus attractifl’exercice professionnel à l’hôpital, en particulier pour les établissements de proximité.La loi a également entendu jeter des ponts entre l’exercice médical et celui des autresprofessionnels de santé, en donnant une place plus importante aux «services de santé» et endonnant une base légale à la «coopération entre professionnels de santé».2.1 L’exercice à l’hôpital de professionnels libéraux est facilitéAu cours des dix dernières années, diverses mesures ont été prises pour tenter de rendre plusattractif l’exercice médical à l’hôpital. On peut citer l’alignement de la rémunération des attachéssur celle des praticiens hospitaliers ou la mise en place d’un dispositif de part salariale variable …La loi HPST poursuit cette évolution en rénovant les conditions d’exercice à l’hôpital despraticiens libéraux. Dans le régime antérieur à la loi HPST, le recours de l’hôpital à des médecinslibéraux était possible dans deux cas :• l’hôpital local pour lequel le recours à des praticiens libéraux était la règle ;• la clinique ouverte, qui autorisait l’hôpital, pour une activité déterminée, à fonctionnercomme un établissement privé en faisant intervenir des professionnels libéraux. La cliniqueouverte, très critiquée par l’assurance-maladie, était pratiquement tombée en désuétude, en partieen raison de redevances prohibitives.page 33