Rapport FOURCADE - SÃ©nat

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4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.Les membres mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.Le président du comité est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au1°.Article 3Le comité se réunit à la demande de son président.Le comité se réunit au moins trois fois par an. Ses séances ne sont pas publiques.A l’initiative du président, peut également être invitée à participer aux travaux du comité toutepersonne dont le concours paraît utile.Deux fois par an, le secrétaire général des ministères sociaux et les directeurs d’administrationcentrale de ces mêmes ministères informent le président du comité de l’action qu’ils mènent pourmettre en œuvre la loi du 21 juillet 2009 susvisée.Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenusà une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel etdonnées comme telles par le président.Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du comité estréputé démissionnaire.Article 4Les fonctions de membre du comité d’évaluation sont exercées à titre gratuit.Les membres peuvent être indemnisés des frais de déplacement engagés dans le cadre de leursfonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils oumilitaires sur le territoire métropolitain.Article 5Les dispositions du présent décret cessent de s’appliquer à la remise du rapport mentionné audernier alinéa de l’article 1er.Article 6La ministre de la santé et des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.Fait à Paris, le 3 février 2010.François FillonPar le Premier ministre :La ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-Narquinpage 50
3. LISTE DES MEMBRES DU COMITEMonsieur Jean-Pierre <strong>FOURCADE</strong>, ancien ministre, sénateur des Hauts de Seine,PrésidentMonsieur Jean-Pierre DOOR, Député, Maire de Montargis1- En qualité de représentant des associations d’usagers :Monsieur Nicolas BRUN, président d’honneur de l’UNAF-CISS (Paris)2 – En qualité de représentant des personnels médicaux et non médicaux et despersonnels de direction des établissements de santé :Monsieur Gilles CHAUVIN, Président de CME du CH de Mont-de-MarsanMadame Catherine DELAVEAU, Coordinatrice générale des soins CH de LongjumeauMonsieur Didier DELMOTTE, Directeur général du CHU de LilleMonsieur Olivier DUBOURG, Professeur de cardiologie Hôpital Ambroise Paré(Boulogne – AP HP)Monsieur Philippe EL SAIR, Directeur du CH de Villefranche-sur-SaôneMonsieur Jean-Patrick LAJONCHERE, Directeur de l’hôpital Saint-Joseph (Paris)3 – En qualité de personnalité qualifiée :Monsieur Guy COLLET, Secrétaire général du comité d’évaluation de la mise en œuvre dela loi HPSTMonsieur Eric MOLINIE, <strong>Rapport</strong>eur au Conseil Economique, Social et EnvironnementalMonsieur Gérard de POUVOURVILLE, Professeur titulaire de la chaire santé ESSEC(Cergy Pontoise)4 – En qualité de rapporteurs :Monsieur Patrick BROUDIC, Conseiller Général des Etablissements, ministère de la santéet des sportsMadame Elisabeth FERY-LEMONNIER, Conseillère Générale des Etablissements,ministère de la santé et des sportspage 51
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Page 59 and 60: Docteur André ROSSINOT maire ville
Page 61 and 62: Docteur Daniel VALET président de
Page 63 and 64: Madame Pierrette MEURY présidente
Page 65 and 66: MonsieurMonsieur Olivier JAUDON dir
Page 67 and 68: Madame Marie DERENNES déléguée g
Page 69 and 70: Madame AudreyCHARLON-TULIPANIDirect
Page 71 and 72: Monsieur Michel RAISONdéputé de l
Page 73 and 74: Monsieur Nicolas KEMPA président S
Page 75: EPRD Etat Prévisionnel des Recette

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