Rapport FOURCADE - Sénat

La CRUQPC est chargée du traitement des plaintes, de l’analyse du résultat des enquêtes desatisfaction et se prononce sur la politique d’amélioration de la qualité de l’établissement. Il estimportant que la CRUQPC, comme la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques,soit étroitement associée à l’élaboration du programme annuel d’action pour« l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueilet de prise en charge des usagers » dont l’élaboration a été confiée à la CME par la loi HPST. Ceprogramme annuel doit prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de laCRUQPC.Il est souhaitable que les deux instances soient en mesure de conduire un travail en communpour l’élaboration et la mise en œuvre du programme annuel d’action. L’article R1112-81 CSP,permet à la CME d’être représentée au sein de la CRUQPC. Il est souhaitable que cette possibilitédevienne la règle, afin qu’une relation permanente s’établisse entre les deux commissions. Cettedemande a été formulée dans les Pays de Loire.Les représentants des usagers dans les conseils de surveillance des établissements publics desanté sont désignés par le préfet du département dans lequel se situe l’établissement. Leurnomination par le préfet n’est pas conforme à la volonté de conférer aux directeurs générauxd’ARS une compétence globale sur le fonctionnement des établissements et la délivrance del’agrément aux associations à vocation régionale.Il serait par ailleurs souhaitable que des moyens pérennes soient attribuées aux associationsagréées en santé, afin qu’elles puissent agir pour améliorer l’information, la formation et le travailinter associatif de leurs représentants dans les instances des établissements de santé. Faute de cesmoyens, les associations ne pourront jouer pleinement le rôle qui leur est reconnu par la loi.Recommandation n°17 : Les représentants des usagers devront être invités par la CME, aumoins une fois par an, à débattre de la politique de qualité des soins et d’accueil desusagers tant dans les établissements publics que dans les établissements privés (courtterme).Les organes de gestion des établissements de santé privés devront comprendre desreprésentants des associations d’usagers (court terme).Les représentants d’associations d’usagers au conseil de surveillance de l’établissementdevront être désignés par le DG d’ARS (court terme).page 22