Rapport FOURCADE - Sénat

2 e PARTIE :L’HOPITAL DANS SON ENVIRONNEMENTUn des enjeux majeurs de la loi HPST est de décloisonner le système de santé.L’hôpital a eu historiquement tendance à se replier sur lui-même. Son fonctionnement doitdésormais être apprécié au regard de sa capacité à se coordonner avec les autres acteurs du systèmede santé. Les agences régionales de santé (ARS) doivent s’attacher à favoriser cette évolution.Le comité a examiné les conditions dans lesquelles les ARS se sont installées. Il s’est penchésur les modifications des instruments de coopération introduites par la loi.Il s’est également attaché à apprécier la qualité des liens entre l’hôpital et sonenvironnement, en particulier avec l’Université, pour la réalisation de ses missions de formation etde recherche.1. LE LIEN ENTRE L’HOPITAL ET LE SERVICE PUBLIC EST RENOVEAntérieurement à la loi HPST, le service public hospitalier était assuré par les établissementspublics de santé. Les établissements privés non lucratifs pouvaient demander à y participer. Leservice public pouvait également être concédé à des établissements privés à caractère commercial,mais le recours à la concession de service public hospitalier avait un caractère exceptionnel.Désormais, le service public hospitalier n’est plus attaché à un statut d’établissement. Il estdéfini par une liste de 14 missions que tous les établissements de santé peuvent être appelés àassurer en tout ou partie.Le comité souhaite réaffirmer la vocation première des établissements publics de santé àgarantir la mise en œuvre des missions de service public définies par la loi. Aux termes de la loiHPST, ce n’est que « lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire desanté, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne la ou les personnes qui en sontchargées.»Le comité juge souhaitable que les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC)soient étroitement associés à l’exécution des missions de service public. En cas de carence dûmentconstatée par le directeur de l’ARS, une mission de service public peut légitimement être attribuéeà un établissement de santé privé à but lucratif, à la condition que son exercice soit régulièrementcontrôlé.Le comité est intervenu auprès du ministre de la santé pour que ne soit pas publié un projetde décret qui définissait une procédure de mise en concurrence pour l’attribution des missions deservice public Il demandait ainsi que soient respectés l’esprit et la lettre de la loi. Le ministre de lasanté a suivi la recommandation du comité.page 23