Rapport FOURCADE - Sénat

Recommandations de moyen terme :Recommandation n°21 : L’action du conseil national de pilotage devra être évaluée. Cetteévaluation pourrait conduire à la création, sous tutelle des ministres concernés, d’unevéritable structure de pilotage national de la mise en œuvre de la politique de santé. Il s’agitde mettre fin aux rivalités entre les différentes institutions, y compris l’assurance maladie.Recommandation n°22 : La présidence du conseil de surveillance de l’ARS pourrait êtreconfiée à un élu ou à une personnalité qualifiée. Le préfet de Région deviendraitcommissaire du gouvernement de l’ARS disposant d’un droit de veto.Recommandation n°23 : Le financement de la santé devra évoluer vers la définitiond’objectifs régionaux des dépenses de l’assurance-maladie.Recommandation n°25 : Une commission régionale compétente sur les questionsd’enseignement et de recherche relevant de l’ARS doit être créée auprès du DG de l’ARS etse substituer aux commissions existantes. Elle doit associer l’Université, les CHU, les EPSTet l’ARS. Elle doit être présidée par le directeur de l’UFR. Elle doit donner un avis surl’attribution aux établissements de santé des missions de service public qui la concernent.L’évaluation des besoins de formation et l’organisation des stages d’internes doit égalementrelever de sa compétence.3 E PARTIE : LE DECLOISONNEMENT DU SYSTEME DE SANTERecommandations de court terme :Recommandation n° 27 : La mise à disposition des moyens financiers doit être accéléréepour permettre aux URPS de fonctionner, ce que l’URCAM n’a pas été en mesure de faire.Recommandation n° 28 : L’organisation intersectorielle de l’hospitalisation complète enpsychiatrie doit être favorisée. Le comité recommande de constituer de véritablescommunautés hospitalières de territoire en psychiatrie, pouvant intégrer des services depsychiatrie des établissements de santé non spécialisés. Une organisation commune desprises en charge des patients entre le secteur psychiatrique et les services sociaux doit êtresystématisée.Recommandations de moyen terme :Recommandation n° 26 : Les outils de planification en santé doivent évoluer pour favoriserla meilleure prise en charge des patients dans chaque territoire de santé. Le rôle des URPSdans les conférences régionales de santé est fondamental.Recommandation n° 27 : Les statuts des SISA, des centres de santé et des maisons de santésont rapprochés pour favoriser la mixité d’exercice des professionnels et l’évolution desmodes de rémunération des activités de soins. Un des objectifs de ce rapprochement desstatuts devra être de favoriser l’égalité territoriale et financière dans l’accès aux soins.4 E PARTIE : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENTRecommandations de court terme :Recommandation n°29 : L’ANAP est un établissement autonome, sous contrat avec l’Etat.Il doit être présidé par un parlementaire.Sa mission est la mesure de la performance médico-économique des acteurs du système desanté publics et privés y compris les ARS. Elle définit, avec l’aide de l’INSEE, une séried’indicateurs de mesure de cette performance.page 44