Le Dialogue_FR_v16

134 UNE VOIE VERS L’ABANDON DE L’EXCISION
avec la victime, le minimum des peines portées aux §§ 1er à 4 sera doublé s’il
s’agit d’un emprisonnement, et augmenté de deux ans s’il s’agit de réclusion »
Le secret professionnel peut être levé pour des personnes confrontées à des cas
de mutilations sexuelles.
Art.458 bis du Code pénal. « Toute personne qui, par état ou par profession,
est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction
prévue aux articles 409 (...) qui a été commise sur un mineur ou sur une
personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse,
de la violence entre partenaires, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une
déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui
impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu’il existe
un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur
ou de la personne vulnérable visée, et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou
avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu’il y a des indices
d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables
visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu’elle
n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité
Le délit de non-assistance à personne en danger s’applique à toute personne qui
ne signale pas le danger qu’encourt une fillette menacée de mutilations génitales.
Art.422 bis du Code pénal. « Le délit de non-assistance à personne en danger
s’applique à toute personne, professionnel ou simple citoyen, qui ne signale
pas le danger qu’encourt une fillette menacée de mutilations sexuelles, que
celles-ci soient prévues en Belgique ou à l’étranger. »
La prescription des poursuites contre les auteurs de faits de mutilations génitales
est de quinze ans. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime
atteint l’âge de dix-huit ans.
Art. 21 bis du Code de procédure pénale. « Dans les cas visés aux articles