Le Dialogue_FR_v16

136 UNE VOIE VERS L’ABANDON DE L’EXCISION
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC, signée en 1990 et ratifiée
en 1991), la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ECHR, signée
en 1950 et ratifiée — excepté le protocole 1— en 1951). Tous ces outils
renforcent le principe de l’égalité des femmes (et filles) et exigent que l’Etat
prenne des mesures pour s’assurer que l’égalité des sexes est promue. Le
gouvernement du Royaume-Uni a également signé la Convention du Conseil
de l’Europe visant à prévenir et à combattre la violence à l’encontre des
femmes et la violence conjugale (la Convention d’Istanbul) qui doit encore
être ratifiée.
Droit pénal
La première législation spécifiquement appliquée aux MGF est la loi de
1985 sur l’Interdiction de l’excision, dont les dispositions ont été abrogées
et adoptées à nouveau dans le cadre de la loi de 2003 sur les Mutilations
Génitales Féminines, pour laquelle la peine maximale pour la pratique de
MGF a été augmentée à 14 ans d’emprisonnement et le concept d’extra-territorialité
introduit, protégeant ainsi les ressortissants britanniques ou les
résidents permanents du Royaume-Unipartout dans le monde, sans prise
en considération de leur âge.
La loi de 2003 sur les mutilations génitales féminines et la loi renforçant
la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
de 2015 ne s’appliquent qu’à l’Angleterre, l’Irlande du Nord et le pays de
Galles. La loi de 2005 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines
(Écosse) de 2005 est en accord avec la loi de 2003.
La législation sur les MGF a été renforcée avec la ré-adoption de la Loi
renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus
graves de 2015 (SCA 2015), qui a amendé la loi de 2003 sur l’extension de
l’extra-territorialité pour qu’elle s’applique aux ressortissants britanniques
et résidents permanents du Royaume-Uni. Cette loi de 2015 a introduit 4
nouveaux articles :
• L’infraction de ‘manquer à la protection d’une fille du risque de MGF’, qui s’applique
aux parents qui n’ont pas protégé leur(s) fille(s) d’une MGF.
• L’introduction de l’anonymat à vie pour les victimes de MGF : interdiction de