Le Dialogue_FR_v16

LÉGISLATIONS 135
372 à 377, 379, 380, 409 et 433 quinquies, §1er, aliéna 1er, 1°, du Code
pénal, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir
qu’à partir du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans. »
Si la mutilation a été pratiquée sur une mineure, en Belgique ou dans un autre
pays, toute personne qui y a participé peut être poursuivie en Belgique.
Art. 10 ter, 2° du Code de procédure pénale. « Pourra être poursuivie en
Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire du Royaume
:...2° une des infractions prévues aux articles 372 à 377 et 409, du même
Code si le fait a été commis sur la personne d’un mineur ».
L’article 10 ter doit s’appliquer conjointement à l’article 12 du Code de procédure
pénale.
Art. 12 du Code de procédure pénale. « Sauf dans les cas prévus article 12
du Code de procédure pénale, article 6, 1°, 1°bis et 2°, article 10, 1°, 1°bis
et 2° (crimes ou délits contre la sûreté de l’État, violations graves de droit
humanitaire, terrorisme) et article 12 bis (infraction à une règle de droit
international si cette règle impose à la Belgique de poursuivre), ainsi qu’à
l’article 10 bis (infraction aux lois militaires), la poursuite des infractions
dont il s’agit dans le présent chapitre n’aura lieu que si l’inculpé est trouvé
en Belgique. »
Au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a ratifié un certain nombre de conventions des droits
humains, dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (signée
en 1950 et ratifiée en 1951), la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, ratifiée en 1986),
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (CAT, signée en 1985 et ratifiée en 1988), la