Evo Septembre

et vous
Je suis convoqué devant
un tribunal car j’ai commis
une infraction routière :
ma présence est-elle obligatoire?
Par M e JEAN-FRANÇOIS CHANGEUR
Avocat Spécialiste en Droit Pénal Routier, Président de l’Association
des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR) - www.changeur.fr
Juridique
© FRANCIS SELIER PHOTOGRAPHE
La réponse est NON même si c’est très souvent souhaitable !
Il s’agit d’une question pratique à ne pas négliger car la justice
est avant tout rendue par des hommes et des femmes, et le fait de
comparaître ou tout au contraire d’être représenté par un avocat,
peut avoir une incidence sur le résultat et la peine (ou la relaxe…)
Si l’on excepte le cas d’une procédure de “reconnaissance préalable
de culpabilité” pour laquelle le justiciable doit comparaître
obligatoirement, qui plus est accompagné d’un avocat, pour les
autres cas, ce dernier peut être “représenté”. Cela signifie qu’il
peut “donner pouvoir” à l’avocat chargé de le défendre, en
rédigeant un document intitulé “pouvoir de représentation”.
Mais il faut bien réfléchir avant de décider de ne pas vous présenter
personnellement aux côtés de votre avocat. Il est en effet la
plupart du temps souhaitable de comparaître car le Tribunal sera
susceptible de vous poser des questions, et vous de faire valoir des
éléments en plus de ceux développés par votre conseil.
Personnellement, je privilégie une présence du prévenu et non
une représentation de celui-ci, car il est toujours important de
s’expliquer devant le ou les juges, à condition néanmoins d’être
dûment préparé à la prise de parole et aux éléments à fournir
au tribunal. C’est notamment le cas en matière d’alcoolémie
où les déclarations de l’intéressé à l’audience peuvent donner
l’opportunité au Tribunal d’obtenir des éléments permettant de
retenir à son encontre l’infraction d’ “état d’ivresse manifeste”,
alors même que l’infraction d’état d’alcoolémie pourrait être
affectée de nullité.
Ainsi, dans certains cas, votre avocat pourra vous conseiller,
à bon droit du reste, de ne pas comparaître dans l’hypothèse de
certaines infractions, dont la matérialité serait contestée et qui
pourraient être “discutées” en votre présence avec des réponses
de votre part qui pourraient vous desservir.
Parlez-en à votre avocat lors de la préparation de l’audience et
vous ferez un point avec lui à ce sujet.
À lire…
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mois dans evo publie un nouvel ouvrage répondant à 130
questions essentielles qui vous aideront à conserver votre
permis de conduire.
Nous assistons actuellement à un véritable déferlement de
nouveaux textes, ainsi qu’à des modifications d’anciennes
dispositions, qui, d’une manière générale, aggravent les
sanctions liées aux infractions routières. Ainsi, chaque année,
14 millions de points disparaissent des permis de conduire des
conducteurs français.
Jean-François Changeur souhaite
apporter un éclairage à la fois didactique
et pratique, et conseiller au mieux les
justiciables dans leurs intérêts face à un
système judiciaire souvent méconnu et un
contentieux pénal qui l’est encore plus.
Sauvez votre permis de conduire,
par J-F. Changeur.
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Uniquement dans certains
cas précis, votre avocat
pourrait vous conseiller
de ne pas comparaître
dans le cadre de certaines
infractions…
© ISTOCKPHOTOS
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