D'HANDWIERK 7 / 2018

D'HANDWIERK 07|2018
CHRONIQUE JURIDIQUE
L’argument que le plan sectoriel prévoit un droit de
préemption – ce qui représenterait sa plus-value - ne
joue que partiellement, alors qu’à travers la loi « Omnibus
», modifiant la loi créant un pacte logement avec les
communes, celles-ci disposent actuellement déjà d’un
droit de préemption « pour toutes les parcelles non
construites situées dans des zones urbanisées ou destinées
à être urbanisées sur le territoire communal. »
La seule modification est que l’Etat jouirait à travers le
PSL également du droit de préemption.
Il convient de noter que certains projets sont déjà au
stade de planification avancée (« Nei Schmelz » à Dudelange
et « Wunnen mat der Wooltz »), de sorte que l’on
peut s’interroger de l’utilité de les reprendre dans le PSL.
Concernant d’autres projets prévus, l’on est en droit de
se demander quand et dans quelle mesure ils seront
réalisés en l’absence d’un phasage prévu par le PSL.
Par exemple :
• Pour ce qui est du projet « Cepal/Verband » à Mersch,
des particuliers ont introduit une demande de classement
des halls destinés au stockage de céréales, qui, si
elle devait aboutir, rendra nécessaire de retravailler les
plans d’aménagement. Or, d’après les informations de
la Chambre des Métiers, les plans initiaux auraient été
finalisés, ce qui reviendrait donc à dire qu’on assiste
à un retour à la case de départ.
• Le site « Crassier et Lentille Terres Rouges » à Eschsur-Alzette
étant classé « secteur à études » dans le
PAG, une viabilisation rapide semble peu réaliste.
• Les projets « Porte de Hollerich » et « Midfield »
comprennent du bâti, incompatible avec la fonction
logement, car souvent dédié à d’autres activités. En
d’autres termes, il faudra relocaliser ces dernières,
assurer la maîtrise foncière, démolir ces immeubles,
parcourir les procédures d’autorisation pour enfin
construire des logements.
La Chambre des Métiers constate en outre que le PSL
prescrit un taux de 30 % de logements à coût modéré sans
prévoir un minimum d’encadrement de cette mesure, de
sorte qu’elle risque d’être un coup d’épée à l’eau.
En fait, et c’est une faiblesse majeure des plans sectoriels,
le PSL n’a aucun effet d’orientation (le terme allemand
de « Lenkungseffekt » semble plus approprié) qui
permettrait de transposer au niveau local les principes
de l’aménagement du territoire contenus dans le programme
directeur. Outre le fait de réserver des sites
devant accueillir des logements, il est vide de substance.
Dans ce contexte, il convient également de s’interroger
sur la plus-value du PSZAE. Il ne correspond aucunement
à un plan d’action renseignant le lecteur sur le phasage
estimé de mise en œuvre des extensions ou créations de
zones d’activités économiques et il ne prévoit pas d’autres
informations / prescriptions en relation avec ces zones. En
fait, le PS ne confère aucune assurance quant à la réalisation
ou non des projets y prévus, ni en ce qui concerne
le phasage de leur mise en œuvre, ni pour ce qui a trait à
l’envergure de la réalisation des projets prévus par rapport
à la taille des surfaces initialement retenue.
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Pour la Chambre des Métiers, le plan sectoriel « paysages »
(PSP) n’est à priori pas vraiment une nécessité, dans la
mesure où les instruments qu’il prévoit auraient très bien
pu être intégrés dans la nouvelle loi sur la protection de
la nature et des ressources naturelles. Une telle démarche
aurait par ailleurs présenté l’avantage d’une meilleure lisibilité
des outils à disposition et aurait largement réduit le
risque d’incohérences. La prédite loi constitue une norme
juridique hiérarchiquement supérieure au plan sectoriel,
ce qui constitue un avantage supplémentaire.
L’analyse de l’ensemble des plans sectoriels présentés
montre qu’ils se limitent à réserver des surfaces et des
couloirs pour le logement, les infrastructures de transport,
les zones d’activités économiques ou la préservation
des paysages.
Outre l’absence de stratégies sectorielles en matière de
logement et de zones d’activités économiques, un grand
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