D'HANDWIERK 7 / 2018

D'HANDWIERK 07|2018
SOCIAL
A défaut de précisions dans le texte de loi, cette nouvelle
procédure devrait s’appliquer avec effet immédiat
aux situations en cours conformément à l’interprétation
de l’article 2 du Code civil.
On soulignera que cette réforme n’a pas modifié le
délai de 26 semaines de maladie continue pendant
lequel le salarié est protégé contre un licenciement.
Le droit de licencier un salarié en incapacité de travail
pour cause de maladie n’a cependant pas la même
teneur qu’une cessation automatique du contrat de travail
puisque l’employeur doit respecter la procédure
de licenciement et disposer de motifs réels et sérieux.
L’augmentation de la période de référence pour la
continuation de la rémunération
La période de continuation de la rémunération à
charge de l’employeur (ou « Lohnfortzahlung ») reste
la période jusqu’à la fin du mois dans lequel se situe
le 77 ème jour de maladie.
Pour rappel, pendant cette période, l’employeur doit
verser le salaire, et il bénéficie d’une prise en charge
à 80 % par la Mutualité des Employeurs par compensation
avec les cotisations sociales.
Actuellement, un salarié peut bénéficier d’un
« mi-temps thérapeutique » conformément aux Statuts
de la CNS, mais ses heures de travail étaient à la
charge par l’employeur.
Avec cette réforme, le salarié en reprise progressive
de travail restera assimilé à un salarié en incapacité
de travail à part entière, et il continuera de bénéficier
de l’indemnité pécuniaire de maladie, même pour les
heures de reprise progressive du travail.
Pour bénéficier d’une reprise progressive, il faut respecter
les conditions suivantes :
• le salarié doit avoir été en incapacité de travail pendant
au moins un mois sur les trois mois précédents ;
• la demande doit être adressée à la CNS sur base
d’un certificat médical du médecin traitant du salarié
• la demande doit être faite avec l’accord de
l’employeur.
La reprise progressive est accordée par une décision
préalable de la CNS prise sur base d’un avis motivé
du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Ce qui change est l’aggravation de la période de référence
pour le calcul de cette période de continuation
de la rémunération, qui passe de 12 mois à 18 mois.
En pratique, comme cette période de référence se
décale avec le temps, la CNS informe l’employeur et le
salarié au plus tard le 20 e jour de chaque mois lorsque
l’indemnité pécuniaire de maladie est réglée directement
par la CNS au salarié, ou qu’elle doit être réglée
par l’employeur.
La possibilité d’une reprise progressive du travail
pour raison thérapeutique
La loi introduit à compter du 1 er janvier 2019 la reprise
progressive du travail pour raisons thérapeutiques,
si celle-ci est de nature à améliorer l’état de santé du
salarié en incapacité de travail pour cause de maladie.
Gilles Cabos | Conseiller juridique
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