D'HANDWIERK 7 / 2018

D'HANDWIERK 07|2018
CHRONIQUE JURIDIQUE
Vu les élections législatives d’octobre 2018, il est peu
probable que les PS soient adoptés avant cette échéance,
de sorte que le nouveau Gouvernement sera appelé à
s’en charger.
Dans ce contexte, la Chambre des Métiers voudrait
d’ores et déjà signaler sa disposition à servir d’interlocuteur
dans ce dossier qui touche aux principes fondamentaux
de l’aménagement du territoire, soit un sujet
d’une importance capitale pour l’avenir de notre pays
et le développement de notre économie.
1. Plan sectoriel « Logement » 2018 (PSL)
En résumé :
Aspects positifs pour l’Artisanat
• Plans revêtant une précision parcellaire, ce qui enlève
l’insécurité juridique caractérisant le PSL 2014
• Légère hausse des surfaces réservées au logement
• PSL respecte mieux les principes de l’aménagement
du territoire
Aspects négatifs pour l’Artisanat
• Absence d’une stratégie nationale en matière de logement
sur la base des principes de l’aménagement du
territoire
• Absence d’effet d’orientation (« Lenkungseffekt »)
• Questions quant à la plus-value / l’ambition du PSL,
alors que :
• beaucoup de sites sont d’ores et déjà repris dans les
PAG comme zone d’habitation
• certains projets sont actuellement déjà en phase de
planification (avancée)
• Absence de phasage concernant la réalisation des projets
retenus
• Manque d’encadrement des logements à coût modéré
prévus par le PSL
2. Plan sectoriel « Zones d’activités économiques »
(PSZAE)
En résumé :
Aspects positifs pour l’Artisanat
• Bonne situation géographique des nouvelles ZAE à
proximité immédiate d’une autoroute
• Suppression de la zone tampon d’une largeur min. de
300 m autour d’une ZAE
• Forte diminution de la surface totale réservée aux
ZAE, incompréhensible sur la toile de fond d’une
pénurie de terrains aux prix abordables
• Absence d’un plan de réalisation des nouvelles zones
/ extension des zones (phasage)
• Suppression de l’éligibilité des activités artisanales
dans les zones d’activités nationales (même si les activités
industrielles y restent prioritaires)
• Absence d’une réglementation claire et transparente
d’exploitation d’une ZAE
3. Plan directeur sectoriel « paysages » (PSP)
En résumé :
Aspects positifs pour l’Artisanat
• Définition claire des différentes zones à l’annexe 2
• Réduction du nombre de zones mises en place
• Aspects négatifs pour l’Artisanat
• Manque de cohérence avec la nouvelle loi sur la protection
de la nature et des ressources naturelles
• Multiplication d’instruments poursuivant le même
objectif
• Mise en place de nouvelles prescriptions légales à travers
les coupures vertes
4. Plan sectoriel « Transport » (PST)
En résumé :
Aspects positifs pour l’Artisanat :
• Existence d’une stratégie sectorielle cohérente et intégrée
(MODU 2.0) qui est en ligne avec le Programme
directeur de l’aménagement du territoire
• Augmentation du nombre de projets retenus par le
PST de 2018 par rapport à celui de 2014
• Priorité accordée aux transports en commun
• Priorisation des projets avec une indication du délai
de réalisation
• Aspects négatifs pour l’Artisanat :
• Certaines incohérences entre la stratégie MODU 2.0
et le PST
• Incertitudes concernant la réalisation de certains projets
du PST
L’avis entier peut être consulté sur le site Internet de
la Chambre des Métiers : www.cdm.lu
Aspects négatifs pour l’Artisanat
• Absence d’une stratégie nationale en matière de
ZAE sur la base des principes de l’aménagement du
territoire
Norry Dondelinger | Directeur Affaires économiques
T +352 42 67 67 – 257 | E norry.dondelinger@cdm.lu | I www.cdm.lu
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