AUTOINSIDE Édition 2 – Février 2019

POLITIQUE & DROIT
commerciaux pourraient exister (art. 5 al. 1 LCart) ;
• les importateurs pourraient abuser de leur position dominante
dans le secteur du service après-vente.
Les faits suivants confirment notamment ces résultats
• Les importateurs favorisent souvent les partenaires de service
après-vente qui sont en même temps distributeurs agréés de véhicules
des marques du groupe Volkswagen. Le lien entre service
après-vente et vente de véhicules est fondamentalement illicite.
• Les systèmes de rabais et de bonus dans le secteur du service
après-vente peuvent pousser les concessionnaires à acheter toutes
les pièces de rechange exclusivement auprès de l’importateur
concerné. Cela peut constituer une limitation illicite de la concurrence,
le garagiste devant être libre de choisir ses fournisseurs.
Mesures de la Comco
La Comco renonce provisoirement à ouvrir une enquête avec
amende à la clé à l’encontre de l’importateur, notamment aux conditions
suivantes :
• Admission en tant que simple réparateur : l’importateur est
tenu d’informer ses concessionnaires actuels qu’il est possible
d’exercer son activité en tant que simple réparateur agréé.
• Annoncer les critères aux partenaires commerciaux dont le
contrat a été résilié : tous les concessionnaires et réparateurs
dont le contrat de distribution ou de service après-vente a été
résilié doivent être informés des critères de conclusion d’un
nouveau contrat de service après-vente.
• Indiquer par écrit les motifs de rejets : l’importateur est tenu
d’indiquer par écrit les motifs pour lesquels un réparateur qui
remplit les critères n’est pas admis à son réseau de réparateurs.
• Acquisition libre de pièces de rechange : les concessionnaires
doivent être informés du fait qu’ils sont libres d’utiliser et d’acquérir
des pièces de rechange originales ou de qualité équivalente
auprès du fournisseur de leur choix. Le système de rabais et
de bonus doit être conçu, respectivement adapté de manière à
ce que les garagistes ne soient pas obligés de fait d’acquérir les
pièces de rechange auprès d’un seul importateur.
• Données clients : l’importateur assume la responsabilité en cas
de transmission erronée de données clients (données inexactes
ou transmission en violation du droit des cartels). En sus, il devra
verser une indemnité appropriée aux concessionnaires qui ont
subi un préjudice du fait d’une transmission erronée.
• Admettre l’exploitation multimarques : les concessionnaires
doivent être activement informés du fait qu’ils sont libres de
vendre des véhicules neufs et des pièces de rechange de marques
concurrentes ainsi que d’effectuer des services de réparation et
d’entretien pour des marques concurrentes.
• Suppression des rabais pour les clients de flottes : les recommandations
de rabais pour les clients de flottes doivent être
annulées. Les contrats ou ventes de flottes doivent être formulés
de sorte que les concessionnaires externes soient mis sur un pied
d’égalité avec les concessionnaires internes au groupe. La vente
de flottes doit être possible sans discrimination.
• Pas de subventions croisées : plus aucune action ou modèle à
marge réduite ne peut être lancé qui, d’un point de vue économique,
peut être offert uniquement par des concessionnaires
internes au groupe en raison d’une éventuelle subvention croisée
de l’importateur général.
Conclusion : un progrès pour les concessionnaires suisses
Pour la première fois, la Comco a présenté des exigences minimales
d’un réseau de partenaires de distribution et de service aprèsvente
qui soit conforme au droit des cartels, à l’aide d’un cas de figure.
Ceci est réjouissant pour les concessionnaires de toutes les marques
et leur fournit des lignes directrices pour 2019 concernant les exigences
qu’ils peuvent faire valoir envers les importateurs. L’UPSA
continuera à suivre de près la pratique de la Comco et à en tirer des
mesures pour préserver la liberté d’entreprise. <
Pour toute question :
le service juridique de l’UPSA
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AUTOINSIDE | Février 201959