PDF - Saria Bio-Industries AG & Co. KG

d’amendement. Six d’entre elles ont
été ratifiées par le Conseil, mais deux
ne l’ont pas été dans leur version
textuelle. C’est la raison pour
laquelle une procédure de médiation
a été ouverte, réunissant des
représentants du Conseil et du
Parlement autour d’une même table,
dans le but de trouver un
compromis.
Le principal point de discussion
portait sur la poursuite de
l’alimentation sans risques avec des
restes de repas. Alors que le Conseil
et la Commission s’y opposaient, le
Parlement votait massivement en sa
faveur (509 des 546 voix exprimées,
dont 13 abstentions !).
Le comité de conciliation s’est mis
d’accord pour que l’alimentation
avec les restes de repas soit autorisée
dans le cadre d’un régime
dérogatoire sur quatre ans pour les
pays qui pratiquent des systèmes
déjà existants et fonctionnant sans
risques. La Directive relative à la
peste porcine qui interdit à compter
du 1er novembre 2002 l’utilisation
des restes de repas sera alors
suspendue. De même, l’interdiction
de recyclage intra-espèce ne sera pas
appliquée pendant le régime
dérogatoire. Par ailleurs, la
Commission, Direction générale de
l’environnement, présentera d’ici
2004 une proposition législative sur
le mode de recyclage de déchets
biologiques, y compris les restes de
repas, pour l’avenir. Ce processus
doit aussi être soumis à
l’approbation dans le cadre du
processus de co-décision entre le
Conseil et le Parlement.
Le 24 Septembre ce règlement à été
voté par le Conseil d'Agriculture et
le Parlement Européen. Le règlement
(CE) 1774/2002 a été publié le 10
Octoble dans le Journal officiel des
Communautés européennes. Il
entrera en vigueur à partir du 20ème
jour après sa parution dans le
Journal officiel et devra être
appliqué dans un délai de six mois.
Puisque les "règles du jeu" sont ainsi
connues, nous avons donc un
semestre pour nous conformer à ces
mesures.
Toutefois, les «règles du jeu» sont
ainsi très largement connues !
Mais pour savoir comment les
législations nationales seront et
devront être corrigées, il faudra
attendre que s’ouvre un nouveau
chapitre ! • (alm)
Dr Alm, notre responsable pour les
affaires européennes
Rat akzeptiert, zwei jedoch wurden
nicht wörtlich übernommen. Aus
diesem Grund wurde ein
Vermittlungsverfahren eröffnet, in
dem Vertreter von Rat und Parlament
an einem Tisch saßen und für diese
Punkte einen Kompromiß finden
sollen.
Der größte Verhandlungspunkt war
die weitere sichere Verfütterung von
Speiseresten. Während sich Rat und
Kommission dagegen aussprachen,
hat das Parlament sich ausdrücklich
dafür eingesetzt (509 von 546
abgegebenen Stimmen, davon 13
Enthaltungen!).
Im Vermittlungsausschuss hat man
sich darauf verständigt, dass es für
die Speiseresteverfütterung zu einer
vierjährigen Ausnahmeregelung für
diejenigen Länder kommt, die
bestehende und sicher funktionierende
Systeme haben. Die
Schweinepestrichtlinie, die ab 1.11.02
die Verfütterung von Speiseresten
verbietet, wird dann ausgesetzt.
Auch das Verbot des Intraspezies-
Recyclings gilt nicht während dieser
Ausnahmeregelung. Zudem wird die
Kommission, Generaldirektion
Umwelt, bis 2004 einen Legislativ-
Vorschlag vorlegen, wie Bioabfälle
inklusive Speisereste in Zukunft zu
verwerten sind. Dieses Verfahren
muss ebenfalls im Mitentscheidungsverfahren
zwischen Rat und Parlament
abgestimmt werden.
Am 24. September wurde die
Verordnung vom Agrarrat und vom
Europäischen Parlament angenommen.
Sie tritt am 20. tag nach ihrer
Veröffentlichung im Amtsblatt der
Dr. Alm – Unser Mann für EU-
Angelegenheitem
Eurpäischen Gemeinschaft in Kraft
und muss sechs Monate nach der
Veröffentlichung angewendet
werden. Die „Spielregeln“ sind also
weitestgehend bekannt!
Wie aber nationale Gesetze berichtigt
werden und werden müssen, nun das
ist dann ein neues Kapitel! • (alm)
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