Adeline MARCHISIO

Suite à ces constats, nous avons donc commencé, au sein de l'IRMa, à réfléchir sur desmoyens pour informer les futurs acquéreurs sur les risques qui les concernent et éventuellementdes consignes de constructions à mettre en place pour se protéger. Il nous a paru alors évident quepour toucher cette cible, le meilleur moyen était de faire passer cette information par lesprofessionnels auxquels ils s'adressent pour l'achat, la construction ou la rénovation de leurhabitation. Nous proposons ainsi en comité de pilotage à La Terrasse de tester cette idée et detravailler avec les professionnels de l'immobilier et de la construction pour les impliquer dans notreréflexion.Mais au cours de notre raisonnement, le législateur a notifié le décret du 15 février 2005 surl'information des acquéreurs et des locataires.2.1.3 Des avancées réglementaires pour les professionnels de l'immobilierL'obligation d'information auprès des acquéreurs et locataires a été rappelée récemment parle décret du 15 février 2005, mais cette notification n'est pas nouvelle, elle ne fait que confirmer lesdifférentes dispositions prises auparavant.2.1.3.1 Déjà des obligations par la loi de 1976 et le code de l'EnvironnementDéjà l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 aux installations classées pour la protection del'environnement (modifié par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992) dispose que : « Lorsqu'uneinstallation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenud'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, desdangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut, l'acheteur a le choix depoursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussidemander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état neparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente. » Cette disposition s'applique uniquementaux risques technologiques émanant d'installations classées, mais est un premier pas vers unetransmission de l'information entre le vendeur et l'acheteur. Cependant, la loi ne définit pasclairement les sources d'information sur lesquelles le vendeur doit s'appuyer pour communiquer uneinformation juste et actualisée.Ensuite, inséré par loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 61 , le premier point de l'article L.125-5 duCode de l'Environnement précise : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dansdes zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan deprévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicitédéfinies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence desrisques visés par ce plan ou ce décret. » La loi précise alors quelle source d'information doit êtreutilisée et par quel moyen l'acheteur ou le locataire est informé : « Un état des risques fondé sur lesinformations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente oud'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente. Pour les locataires de biens immobiliers61 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation desdommagesMARCHISIO Adeline MASTER 2 Recherche "Sciences du Territoire" 61