Adeline MARCHISIO

- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent demodifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de setrouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.Les obligations d'information pour les vendeurs et bailleursLes documents et le dossier font état des risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de lavente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dece dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.Lors de la vente ou de la location, l'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleurconformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Cettefiche synthétique permettra à l'acheteur ou au locataire d'avoir un aperçu rapide des risques quiconcernent son logement, et pourra l'inciter alors à demander plus d'informations en mairie.Cf. Annexe 5Cependant, le décret prévoit que « cet état soit établi moins de six mois avant la date deconclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatantla vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. (article 4) » Il sera donc probablement difficile derespecter cette prérogative tenant compte du fait qu'un acte de vente est souvent signé dans lesmois suivants le compromis et un contrat de location en quelques semaines pour renouveler le plusrapidement possible le locataire.Ces nouvelles obligations réglementaires contraignent le vendeur ou le bailleur à serenseigner au préalable sur l'état des risques de la zone concernée, ce qui n'est souvent pas facileà réaliser pour des raisons de temps et d'accessibilité à l'information. En effet, le seul dépôt enmairie des dossiers ne permettent pas d'optimiser l'accès à l'information rapidement, nous verronspar la suite les réflexions engagées pour améliorer la diffusion de ces informations.Les attentes pour l'application« Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs […] sont applicables à compterdu premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans ledépartement […], qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présentdécret. (article 5) »Philippe SIONNEAU 62 nous confirme que ces arrêtés préfectoraux sont en préparation enIsère par les services de la DDE et la Mission Interservices sur les Risques Naturels (MIRNat). Enattendant aucune obligation n'est imposée aux vendeurs et bailleurs. Aussi, depuis la parution dudécret en février 2005, les professionnels ne savent pas comment réagir et se posent beaucoup dequestions quant à la mise en place de leurs obligations réglementaires dans les mois à venir.L'IRMa a reçu de nombreux questionnements relatifs à cette obligation d'information. Parexemple, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère (OPAC 38) souhaitantanticiper et se préparer à l'obligation réglementaire, a demandé à l'IRMa une réunion d'informationgénérale pour mieux comprendre le contexte actuel. Il souhaite maintenant organiser une formationsur les risques majeurs pour ses employés. Ainsi, ils pourront mieux communiquer avec leursclients sur ce sujet et leur donner des informations justes et complètes.62 Entretien avec Philippe SIONNEAU, chef de service de la MIRNAT à la DDE 38, Grenoble, le 16 mai 2005MARCHISIO Adeline MASTER 2 Recherche "Sciences du Territoire" 63