Adeline MARCHISIO

situés dans les zones mentionnées […], l'état des risques […] est annexé aux contrats de locationécrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire. »De plus, le quatrième point de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement notifie que«lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité enapplication de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou lebailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistresurvenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informéen application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information estmentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.»2005.Pour fixer les conditions d'application de cet article, un décret a été promulgué le 15 février2.1.3.2 Une confirmation par le décret du 15 février 2005Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, prévoit lesmodalités de mise en œuvre de cette obligation d'information.Cf. Annexe 4Les dispositions du décretDans un premier temps, le décret définit les communes concernées (article 1) dont la listesera précisée par arrêté préfectoral pour chaque département.Ensuite, des arrêtés préfectoraux listeront pour chaque commune :- les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune estexposée sur tout ou partie de son territoire ;- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.Un dossier pour chaque commune est annexé à l'arrêté préfectoral comprenant (article 2) :- Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de lacommune exposée aux risques identifiés,- Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensitédes risques dans chacune des zones.Ces documents et ce dossier peuvent être consultés dans les mairies des communesintéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.Les arrêtés pris sont adressés en copie aux maires des communes intéressées et à lachambre départementale des notaires.Il sont mis à jour (article 3) :- lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposablescertaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant unplan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risquestechnologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;MARCHISIO Adeline MASTER 2 Recherche "Sciences du Territoire" 62