Développement durable

de la santé et de la sécurité 85 . Mais chaque traité ou accord va prévoir des droits et des
obligations à la charge des États pour faciliter le transfert des technologies propres
d’une manière qui lui soit spécifique pour atteindre les objectifs définis par ledit traité ou
accord, sans se référer ni prendre en considération des mécanismes déjà mis en place par
ailleurs. Il en résulte que la coopération internationale pour le transfert et/ou l’accès aux
technologies devient rapidement fragmentée.
Par exemple, un Comité de la science et la technologie (CST) a été mis en place dans
le cadre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Celuici
promeut la coopération technologique et scientifique entre institutions nationales,
subrégionales et régionales par le biais de la collecte, de l’analyse et de l’étude de
données, ainsi que la mise à disposition des plus récentes connaissances et de conseils
scientifiques 86 . Afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention, la huitième
Conférence des Parties (Madrid, septembre 2007) a adopté le Plan-cadre stratégique
décennal (2008-2018) dans lequel elle a décidé que les sessions ordinaires du CST seront
à l’avenir essentiellement organisées sous la forme d’une conférence scientifique et
technique 87 , ce qui facilite l’échange d’informations avec les autres institutions.
Par ailleurs, l’article 16 de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies de
1992 prévoit que chaque Partie contractante s’engage à assurer et/ou à faciliter l’accès
et le transfert de technologies à des conditions justes et favorables vers les pays en
développement. Pour ce faire, chaque Partie doit se doter d’un centre d’échanges pour
faciliter la coopération technique et scientifique et l’utilisation de mécanismes financiers.
De plus, il est précisé que « lorsque les technologies font l’objet de brevets et autres
droits de propriété intellectuelle, l’accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui
reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection
adéquate et effective » 88 . Les Parties ont tenu à souligner dans le paragraphe 5 de ce même
article que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle s’exercent à l’appui et
non à l’encontre des objectifs prévus par la Convention sur la protection de la biodiversité.
85 Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, Protocole à la
Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique ;
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
de 1979, relatif aux polluants organiques persistants ; Protocole à la Convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux
lourds ; Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des
lacs internationaux ; Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination ; Convention sur la sûreté nucléaire ;
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; Traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ; Convention des Nations Unies sur la
lutte contre la désertification ; Convention sur la diversité biologique.
86 Voir les articles 5, 18 et 21 de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
87 Annexe 13/COP8 - La troisième conférence scientifique internationale de la CNULCD,
sur le thème « combattre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse
pour le développement durable et la réduction de la pauvreté : contribution de la science
et de la technologie, des connaissances et pratiques traditionnelles », aura lieu du 9 au
12 mars 2015 à Cancun (Mexique), au cours de la quatrième session spéciale du Comité
pour la Science et la Technologie (CST S-4) de la Convention des Nations Unies de lutte
contre la désertification (CNULCD).
88 Convention sur la diversité biologique, 1992, article 16 § 2.
INPI – Développement durable et propriété intellectuelle – 117