Développement durable

obstacles tarifaires constituaient une des barrières à l’entrée sur les marchés des
technologies propres. En 2012, les dirigeants de l’APEC (coopération économique de
la zone Asie-Pacifique) ont conclu un accord dans lequel les droits de douane ont été
réduits pour 54 biens environnementaux d’ici la fin de l’année 2015 120 . Aujourd’hui,
l’Union européenne et treize autres membres de l’OMC ont officiellement ouvert des
négociations multilatérales sur la libéralisation des échanges commerciaux de biens
environnementaux 121 . Ils veulent élargir la liste des biens environnementaux de l’APEC, et
c’est pourquoi les premiers cycles de négociations se sont orientés sur de potentiels biens
environnementaux 122 . Une fois qu’une liste de biens environnementaux sera arrêtée,
l’accord devra prévoir les modalités de réduction des obstacles tarifaires et non-tarifaires
au commerce et aux services.
L’élimination ou la réduction des obstacles au commerce dans ce domaine sont
bénéfiques pour l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’ils
permettent aux pays en développement d’acquérir des biens environnementaux à
un moindre coût. De plus, le fait de libéraliser ces biens et services entraînera une
concurrence plus vive et par là même une innovation technologique.
153. Enfin, la question de l’interaction entre l’OMC et le système des Nations Unies
sur le transfert de technologies est d’autant plus importante et souhaitable que seul
l’accord ADPIC traite de la question des droits de propriété intellectuelle. Depuis le
début des négociations sur les changements climatiques, les droits de propriété
intellectuelle constituent un point d’achoppement entre les pays développés et ceux
en développement. Pour les pays développés, la question des droits de propriété
intellectuelle ne relève pas de la Convention climat mais uniquement de l’OMC, à la
différence des pays en développement. Ces derniers les ont pendant longtemps envisagés
comme une barrière au transfert de technologies, et ont proposé que soient mis en
place des licences à coût réduit ou gratuites, des pools de brevets, une durée du brevet
réduite, un partage des propriétés intellectuelles dans la recherche et développement,
des licences obligatoires ou encore l’exclusion des brevets pour certaines technologies
(voir partie 1 et partie 2).
Lors de la Conférence de Cancun (COP17), le président de l’Équateur a déclaré que pour
les pays en développement, l’un des moyens de rendre plus accessibles les technologies
respectueuses de l’environnement était qu’elles « soient dans le domaine public » et non
pas « couvertes par les droits de propriété intellectuelle » 123 .
120 Déclaration des dirigeants de l’APEC - Liste des biens environnementaux - Annexe C.
121 Déclaration commune relative au lancement des négociations en vue de la conclusion d’un
accord sur les biens environnementaux, 8 juillet 2014, Genève.
122 Le 2 e cycle de négociations (septembre 2014) portait sur les biens liés au contrôle de la pollution
de l’air et à la gestion des déchets solides et dangereux. Le 3 e cycle (décembre 2014) portait
sur les biens liés à la gestion des eaux usées et au traitement de l’eau, à l’assainissement de
l’environnement et au nettoyage environnemental, et à la réduction du bruit et des vibrations.
123 Discours de Rafael Correa, président de l’Équateur, allocution devant l’Assemblée
générale - COP17.
INPI – Développement durable et propriété intellectuelle – 145