Développement durable

DéFINITION DES TERMES DU SUJET
1. Définition de la propriété industrielle
8. En droit, l’expression « propriété intellectuelle » désigne, de manière générale, les
créations humaines techniques ou esthétiques qui sont légalement protégées par un droit
de propriété intellectuelle. On distingue habituellement d’une part le droit d’auteur, qui
protège les créations esthétiques perceptibles par les sens, et d’autre part les droits de
propriété industrielle.
La présente étude est focalisée sur la propriété industrielle. La propriété industrielle
comporte plusieurs subdivisions : d’une part les créations techniques (brevets d’invention,
certificats d’obtention végétale), et d’autre part les signes distinctifs (marques, marques
collectives de certification) 1 . La présente étude s’attache à étudier le rôle des créations
techniques (brevets et certificats d’obtention végétale), ainsi que des signes distinctifs
(marques) dans le développement durable.
Savoir-faire et technologie
9. En droit, mais aussi en économie, une première distinction doit être opérée entre les
notions de savoir-faire et de technologie.
10. Le mot « technologie » ne fait pas l’objet d’une définition juridique spécifique en droit
de la propriété intellectuelle. Il peut être défini de manière générale comme un ensemble
de savoirs, d’expériences et de pratiques dans un domaine technique déterminé, se
fondant sur des principes scientifiques.
11. En revanche, la notion de « savoir-faire » est appréhendée par le droit de manière
particulière.
Le savoir-faire est défini comme « un ensemble d’informations pratiques non-brevetées,
résultant de l’expérience et testées, qui est :
i) secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible ;
ii) substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et
iii) identifié, c’est-à-dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier
qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité » 2 .
Mousseron définit le savoir-faire comme « un ensemble de connaissances techniques, non
immédiatement accessibles au public » 3 .
1 Les droits de dessins et modèles sont également qualifiés de droits de propriété industrielle.
2 Article 1, (i), règlement CE n° 72/2004 du 27 avril 2004 sur les accords de transfert de
technologies.
3 J.M. Mousseron, « aspects juridiques du know-how », Cahiers de droits de l’entreprise,
1/1972, p. 2 s.
INPI – Développement durable et propriété intellectuelle – 17