Développement durable

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partie 3 L’INDISPENSABLE DÉPLOIEMENT DES TECHNOLOGIES PROPRES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE 154. Après la vingtième Conférence des Parties à Lima au mois de décembre 2014 (COP20), les États ont adopté un premier texte de négociations « L’Appel de Lima pour une action climatique » en vue de l’Accord de Paris sur le climat (COP21 – Paris, décembre 2015), dans lequel la question des DPI est toujours controversée. Le chapitre H, consacré à ce thème, reconnaît que le développement et le transfert de technologies doivent être établis pour atteindre l’objectif de limiter la hausse des températures entre 1,5 et 2 °C par rapport au niveau préindustriel. Concernant les obligations des pays développés pour encourager ou faciliter le transfert de technologies, les décideurs exposent encore des points de vue diamétralement opposés sur le rôle des droits de propriété intellectuelle et balancent à les considérer avantageux, indifférents ou défavorables au transfert de technologies. Pour certains, les Parties doivent « reconnaître que les droits de propriété intellectuelle créent un environnement propice dans l’innovation et la diffusion des technologies respectueuses de l’environnement » (option 1). Pour l’Union européenne, par exemple, la question des droits de propriété intellectuelle « ne devrait pas être traitée dans cet accord » (option 2). À l’inverse, pour l’Inde, ces droits constituent toujours un obstacle et l’accord devrait stipuler que « les pays développés doivent mettre à disposition les droits de propriété intellectuelle soit par l’intermédiaire d’un mécanisme multilatéral comme un bien public ou par l’achat des droits de propriété intellectuelle » (option 3). Il faudrait alors qu’une institution multilatérale comme le Fonds vert pour le climat soit en charge de racheter des licences aux pays développés pour faciliter le transfert de technologies vers les pays en développement.
Conclusion de la partie 3 Le cadre de la coopération internationale pour le transfert des technologies propres a fait progressivement apparaître que l’essentiel est d’abord de bien cibler les besoins des pays en développement et de mettre à leur disposition l’information nécessaire au transfert de technologies, notamment le savoir-faire. Le renforcement des capacités des pouvoirs publics des pays en développement reste une priorité pour identifier ces besoins et aider à la création d’entreprises innovantes. Dans un contexte où l’innovation internationale contribue largement à la croissance économique, le cadre de la coopération internationale doit ainsi intégrer l’ensemble des facteurs de l’innovation dans les activités et projets, en vue d’optimiser la performance des mécanismes de transfert de technologies pour permettre leur déploiement de manière accélérée et mieux ciblée. Les droits de propriété intellectuelle ne constituent qu’une partie du cadre institutionnel facilitant l’innovation. Comme on l’a vu dans la première partie de cet ouvrage, le rôle des brevets dans le transfert des technologies propres vers les pays en développement s’est effrité de manière significative. Dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique, un seul pays, l’Inde, continue de plaider fortement pour une mise à disposition des brevets aux pays en développement, non plus à titre gratuit, mais avec le soutien financier du Fonds vert sur le climat, ou à l’aide d’une baisse de la sévérité des droits, en soutenant que la propriété intellectuelle est une barrière à la diffusion des technologies vertes. L’Inde en fait d’abord une affaire de principe pour étayer son approche stricte de la différenciation des droits et obligations entre pays développés et pays en développement, et demande, au-delà du cadre de la négociation climat, un assouplissement des règles de la propriété intellectuelle, en mettant en avant la nécessité de répondre aux besoins essentiels de sa population grandissante. Outre le fait que ni la CCNUCC ni l’Accord de Paris adopté sous ses auspices n’apparaissent comme les instruments appropriés pour réformer le droit de la propriété intellectuelle, les conclusions des deux premières parties de cet ouvrage, tout comme les positions exprimées par un très grand nombre de pays, indiquent qu’il ne semble pas non plus opportun de le faire. S’agissant de la lutte contre le changement climatique, ce qui compte est d’abord de donner à la communauté internationale une trajectoire prévisible à long terme de l’effort collectif à fournir pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement climatique en dessous de 2 °C à la fin du XXI e siècle par rapport à l’ère préindustrielle. Cet objectif aspirationnel permettra aux pays de proposer des contributions nationales qui tiennent INPI – <strong>Développement</strong> <strong>durable</strong> et propriété intellectuelle – 147
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