Développement durable

partie 1 L’INSUFFISANCE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
licence, d’un monopole sur l’exploitation, c’est-à-dire la fabrication et la commercialisation
de produits qui intègrent l’invention.
48. L’efficacité du brevet comme outil juridique d’encadrement du transfert de
technologies est évidemment conditionnée par le fait qu’en pratique, le breveté puisse
effectivement obtenir la protection de ses droits sur le nouveau marché.
Or, il faut reconnaître que la protection conférée par un brevet d’invention est toujours
relative.
D’abord, la première condition est évidemment que le pays dispose d’un système de
brevet, c’est-à-dire qu’un office délivre les titres. Pour qu’un système de brevet fonctionne
correctement, il est également nécessaire qu’un écosystème des brevets soit mis en place
et notamment qu’une communauté humaine de conseils en brevet, d’avocats et de
magistrats spécialisés ait émergé. Il existe de nombreuses juridictions dans lesquelles les
brevets existent mais où l’écosystème est encore en voie de constitution.
Par ailleurs, la validité des brevets pouvant être dans la plupart des pays contestée devant
un tribunal, quand bien même ils auraient été délivrés par un office, la protection est
toujours relative et ne peut offrir de garantie totale 21 . Néanmoins, il faut relever que
même imparfait, la violation du monopole légal conféré par le brevet fait prendre un
risque important aux éventuels contrefacteurs.
Constat n° 1
Le brevet est un outil juridique qui facilite l’investissement sur un nouveau marché en
offrant un monopole d’exploitation à son titulaire.
B. Le brevet : outil essentiel de la stratégie de diffusion
d’une technologie
49. Comme il a été vu, le brevet est un titre de propriété industriel qui confère à son
titulaire un monopole territorial, limité au pays du dépôt 22 .
Chaque titre est indépendant des autres. Ainsi, une entreprise qui dépose des brevets
dans plusieurs pays peut cloisonner les marchés. Prenons un exemple : voici une
entreprise française qui a protégé son invention, d’une part en France et d’autre part en
Indonésie. L’entreprise française peut accorder une licence d’exploitation de son brevet
21 À cet égard, il faut relever qu’il est généralement considéré que dans des pays
comme l’Allemagne ou la France, entre un tiers et la moitié des décisions rendues
dans le domaine de la contrefaçon de brevet se terminent par la nullité du titre.
22 Cf. supra, page 41.