la gestion durable de l'espace en franche-comté - Réseau Rural ...

Le foncier et son appréhension
dans les projets de gestion de l’espace
Les outils
mobilisables
(non exhaustif)
Les outils et dispositifs permettant de mettre en
œuvre une stratégie foncière à l’échelle d’un territoire
sont nombreux et témoignent de l’enjeu crucial du
foncier. L’objectif n’est pas tant de les décrire précisément
dans cette fiche que d’en faire un rappel, permettant
par la suite d’en approfondir les objectifs et
les modalités de mise en œuvre.
Les outils de planification spatiale (SCoT, PLU,..)
permettent à la collectivité de définir l’occupation et
l’utilisation du sol dans le respect des réglementations
existantes et de proposer un cadre d’action pour
tous les acteurs impliqués dans le développement et
l’aménagement d’un territoire. Leur mise en œuvre
est de la responsabilité des collectivités locales tant
pour la réalisation que pour la gestion dans le temps.
Elle implique des moyens spécifiques, qu’ils soient
affectés à une gestion en direct par la collectivité
(service urbanisme) ou qu’ils permettent le recours
à des prestataires extérieurs (agence d’urbanisme,
bureaux d’étude, CAUE…).
Les outils de protection (ZAP, PAEN,…) viennent renforcer
les outils de planification, ils sont de la responsabilité
de la commune pour la Zone Agricole Protégée (ZAP) et
du Conseil Général pour le Périmètre de Protection et
de mise en valeur des Espaces Agricoles et périurbains
(PAEN) . D’autres outils de protection et de gestion sont
plus spécifiques aux espaces naturels mais ont également
un impact sur le foncier (APB, ENS…).
Les outils d’intervention fonciers. Ils permettent
à la collectivité d’intervenir plus directement sur le
foncier soit en vue d’acquisitions par elle-même soit
pour permettre la réalisation d’opérations par des
acteurs et maîtres d’ouvrage privés. À ce niveau, on
peut distinguer quatre familles différentes :
Les outils juridiques donnent à la collectivité la possibilité
d’interférer directement dans le fonctionnement
du marché foncier et de l’orienter en faveur de l’intérêt
public. Ces outils permettent soit la mise en place
de projets importants d’aménagement (ZAC en particulier,
PAE…), soit d’agir à des échelles plus individuelles
(délivrance des permis de construire, exercice
du Droit de Préemption Urbain).
Les outils fiscaux permettent avec la fiscalité immobilière
et la fiscalité de l’aménagement de favoriser
et/ou de freiner des opérations et de les orienter vers
des cibles particulières.
Les outils opérationnels viennent compléter les
propres services de la collectivité (service foncier) et
peuvent être structurels de statut public (EPF, SEM,
SAFER) ou conjoncturels (AFU, AFP, ASA,) de statut
public ou privé. Le contrôle direct ou moins direct de
ces outils lui permettra de mieux maîtriser les évolutions
de son territoire et lui donnera une meilleure
capacité de réaction.
Les outils financiers la mise en place du plan d’action
foncière implique de mettre en place des financements
adaptés. Une ingénierie financière spécifique
est nécessaire en vue de mobiliser le plus efficacement
possible et aux moments opportuns l’ensemble
des ressources disponibles. Ces ressources peuvent
être liées à la mise en place d’une ligne budgétaire
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sur le budget de la collectivité dédiée à l’action foncière,
à des subventions de l’État, et des autres collectivités
(Conseil régional, Conseil général) ou enfin
à des prêts consentis pour ces opérations foncières.
Les outils d’animation. L’animation du marché foncier
revêt une grande importance. Elle repose sur la
mise en place d’une observation foncière permanente
et sur un dispositif d’information et d’animation adapté.
Le dispositif à mettre en place doit permettre :
de disposer d’informations régulières et fiables sur
l’évolution du foncier (transactions, prix, …),
d’approfondir certains thèmes en complétant des
approches quantitatives par des éléments qualitatifs
comme la recherche de terrains pour des porteurs
de projets, la gestion d’espaces naturels comme les
vergers...
Ce dispositif doit donc se construire sur un programme
rigoureux de collectes d’informations par
le biais de divers conventionnements ou des animations
spécifiques et sur l’adoption d’un programme
d’études plus thématiques.
Les outils d’information. L’information des acteurs
locaux sur le marché foncier doit leur permettre
d’adapter leurs stratégies et leurs pratiques aux objectifs
du projet de territoire. La mise en commun et
la diffusion la plus large possible de la connaissance
du foncier est la base indispensable au partenariat à
créer. Les systèmes d’information géographique (SIG)
sont des outils utiles et efficaces, pour réaliser à la
fois un inventaire avec mise à jour permanente et des
études et simulations appuyant une aide à la décision
en matière de politique foncière.
Les outils contractuels. Conduits à l’échelle intercommunale
ou départementale, ils revêtent un caractère
de sensibilisation, d’information et de partage
d’un projet commun qui est dans l’idéal repris dans
les documents de planification et d’urbanisme et fait
l’objet d’actions de formation et de communication
spécifiques : Charte paysagère (des collines de Besançon
par exemple), Charte de gestion économe de
l’espace départemental.
D’autres outils réglementaires maintenant gérés par
le Conseil général peuvent être utilisés en vue de
résoudre des problèmes fonciers à l’échelle d’un territoire
tels que :
L’Aménagement Foncier et Forestier (AFAF) qui
aboutit à une redistribution du parcellaire entre les
propriétaires. Il peut être suivi de travaux connexes
(chemins d’exploitation, fossés, plantations de
haies…). Des objectifs de développement local, de
paysage et d’environnement viennent compléter les
objectifs agricoles.
Les Échanges et cessions amiables d’immeubles
ruraux (ECIR) permettent une modification limitée
des parcellaires d’un ou plusieurs propriétaires sur la
base du volontariat.
La réglementation des boisements a pour objectif de
protéger les terres agricoles contre les boisements
ou enfrichements anarchiques et de préserver les
paysages.
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