histoire

KT 1,A UKSEKTION. 365
93. Les hommes ayantreçul'argent d'enrôle­
ment d'un recruteur, le connaissant pour tel,
qui se cacheront ou refuseront d'aller de­
vant le magistrat dans le délai légal, seront
considérés comme bien et dûment soldats, et
susceptibles d'être pris et punis comme déser­
teurs.
94. Les recrues déchargés par les juges de
paix et magistrats, plus tôt que l'expiration des
vingt-quatre heures après leur enrôlement,
avant le 25 mars 1817, ne serontpasconsidérés
comme déserteurs.
g5. Les hommes qui, en s'engageant, ont
caché quelque infirmité qui les rend incapa­
bles du service actif, peuvent être transférés
dans Jes vétérans, dans les bataillons désar­
més ou invalides, et dans les troupes de la
marine.
96.-Les personnes qui diront faux dans la
formule de l'engagement, afin d'obtenir de
l'argent, seront considérées comme coupables
d'extorsion, et punies conformément aux dis-