histoire

KT LA DKSKKTIOA. 383
150. L'action contre les peines encourues en
conséquence de l'article précédent sera pour­
suivie et recourable, pour l'Angleterre, devant
la Cour de recours de Westminster, pour l'E­
cosse, devant la cour de l'Echiquier d'Ecosse ;
pour l'Irlande , devant la Cour de recours
d'Irlande; pour les autres pays de la domina­
tion de Sa Majesté , devant les Cours royales
de recours du lieu où l'offense a été commise.
151. L'action en poursuite, dans l'île de Man,
pourra avoir lieu indifféremment devant les
(Jours de recours de celte île, ou devant une
des (Jours de recours de Sa Majesté à West­
minster.
i. r
)2. Aucune action ne pourra être pour­
suivie en raison du présent acte, si elle n'a été
commencée dans le délai de six mois après
que l'offense a été commise.
153. Les actions instruites, les procédures
commencées, les jugemens rendus en consé­
quence du dernier mutiny Mil et articles of
war, doivent recevoir continuation et accom-