Outils ESG à l'intention des gestionnaires de fonds - CDC

Normes et exigences de CDC
1. Code d'investissement ESG
1.2.3 Gouvernance : intégrité dans la conduite des
affaires et bonne gouvernance d'entreprise
Objectifs :
• veiller à ce que CDC et les entreprises dans lesquelles
des capitaux de CDC sont investis, fassent preuve
d'honnêteté, d'intégrité, d'équité et de respect, dans
toutes leurs transactions ;
• renforcer l'image de CDC, et ;
• promouvoir les meilleures pratiques internationales en
matière de bonne gouvernance dans les entreprises
dans lesquelles des capitaux de CDC sont investis. 16
Politiques
CDC et les entreprises dans lesquelles ses capitaux sont investis
doivent :
obligatoirement :
• respecter toutes les lois en vigueur et promouvoir les
meilleures pratiques internationales, 17 et notamment les
lois et les meilleures pratiques internationales destinées
à prévenir l'extorsion, la corruption et la délinquance
financière ;
• respecter des nomes élevées d'intégrité et d'honnêteté
dans les affaires ;
• coopérer avec les autorités de régulation de façon
transparente ;
• interdire à tous les employés de faire ou de recevoir
des cadeaux de valeur dans le cadre de leurs activités
professionnelles ;
• interdire les paiements dans le but de bénéficier
indûment d'un traitement préférentiel ;
• interdire les dons aux partis politiques et à leurs
candidats susceptibles de donner lieu à des conflits
d'intérêts ;
• consigner, déclarer et contrôler dûment les informations
de nature financière et fiscale ; 18
• promouvoir la transparence et la responsabilité
financière sur la base de règles éthiques strictes ;
• utiliser les données communiquées par les partenaires
dans l'intérêt bien compris de la relation commerciale
et non dans l'intérêt financier individuel de quelque
employé que ce soit ;
• définir clairement les responsabilités, les procédures
et les contrôles, sur la base d'un système approprié
d'automatismes régulateurs de freins et de contrepoids
dans les structures de gestion de la société, et ;
• utiliser des systèmes efficaces de contrôle interne
et de gestion des risques couvrant toutes les
questions importantes, et notamment les questions
environnementales, sociales et éthiques.
1.3 Exclusions
Les capitaux CDC ne sont pas investis dans les
entreprises ou activités suivantes :
• la production et le commerce de tout produit ou
l'exercice de toute activité que la loi considère illicite
ou que les conventions et accords internationaux
interdisent, comme :
– certains produits chimiques, pesticides et
déchets, dangereux ; 19
– certaines substances appauvrissant la couche
d'ozone, 20 et ;
– certains produits provenant d'espèces
sauvages ou d'espèces sauvages menacées
ou protégées ; 21
• la production ou le commerce des armes, à savoir,
armes de guerre, munitions ou produits nucléaires,
conçus ou destinés principalement à des fins militaires,
ou ;
• la production, l'utilisation ou le commerce de fibres
d'amiante libres ou libérables. 22
16 Y compris les principes de gouvernement d'entreprise de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) de 2004, dans leur version en
vigueur. Voir www.oecd.org
17 Y compris la Convention des Nations unies contre la corruption de 2005 ; la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption de 1997 ; l'Initiative pour la
transparence dans les industries extractives de 2005 (ITIE), selon le cas ; et la loi britannique sur la corruption, dans leur version en vigueur.
18 CDC soutient les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) du International Accounting Standards Board (IASB), ainsi que les International Private
Equity and Venture Capital Valuation Guidelines (IPEVC).
19 Dont celles indiquées dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants de 2004, la Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international de
2004, et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination de 1992.
20 Comme l'indique le Protocole de Montréal de 1999 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
21 Comme l'indique la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction de 1975 (CITES).
22 Cette disposition ne couvre pas l'achat et l'utilisation de plaques d'amiante et de ciment comprimé contenant moins de 20 % d'amiante.
Rosencrantz & Co 12 Outils ESG de CDC à l'intention des gestionnaires de fonds, 2010
normes et exigences de cdc