Outils ESG à l'intention des gestionnaires de fonds - CDC

Outil n° 10
Convention d'investissement
La convention d'investissement doit contenir certaines
dispositions dans le but de veiller à ce que chaque société
en portefeuille s'engage pleinement à observer de bonnes
pratiques ESG dans le cadre de ses activités. Tout gestionnaire
de fonds de CDC est généralement tenu d'obtenir des
engagements écrits d'investissement de ses sociétés en
portefeuille compatibles avec le code d'investissement de CDC
lorsqu'il exerce un contrôle effectif ou une influence significative
sur elles. 1 (Voir les sections 1.1 à 1.3 du code d'investissement
de CDC, p. 9 à 13.) Vous trouverez ci-après un modèle
d'engagement d'investissement.
[Date]
[Fonds]
[Adresse du fonds]
Outils ESG de CDC à l'intention des gestionnaires de fonds, 2010
[En-tête de la société en portefeuille]
c o n V E n T i o n
d'inVESTiSSEmEnT
Si un gestionnaire de fonds propose une autre version, CDC
peut accepter cette autre version. Tel serait le cas concernant
les fonds dans lesquels interviennent d'autres institutions
financières de développement (DFI) en qualité d'investisseurs.
En règle générale, CDC accepte les textes approuvés par
d'autres DFI. Voir l'annexe 8 pour obtenir des éléments
d'orientation sur les normes et les procédures d'autres DFI.
Souscription d'actions par [fonds] – Engagement de [société en portefeuille] (« société ») à respecter [le code d'investissement de
CDC] [le code d'investissement du fonds] 2
Mesdames, messieurs,
Objet : accord de souscription d'actions de la société, consigné dans le contrat de souscription daté du [date].
Nous sommes conscients que vous n'êtes tenu de compléter et financer la souscription d'actions que sous réserve de la délivrance
d'un engagement de notre part concernant [le code d'investissement de CDC] [le code d'investissement du fonds].
Partant, par la présente, nous nous engageons à tout moment et tant que [le fonds] reste un actionnaire de la société, à poursuivre nos
activités conformément aux [sections 1 à 3 du code d'investissement de CDC] [sections ____ du code d'investissement du fonds] qui est
joint à la présente lettre.
Nous vous permettons également d'envoyer une copie de cet engagement à CDC.
Cordialement,
[Société en portefeuille]
Par : __________________________
Nom : ______________________
Titre : _______________________
[Code d'investissement de CDC ou du fonds, selon le cas.]
Pièces jointes
1 Le gestionnaire de fonds est réputé exercer une influence significative sur une société en portefeuille lorsque les fonds qu'il y a investis (i) représentent une participation supérieure
à 20 %, seuil à partir duquel l'on considère que l'investisseur peut participer aux politiques financières et opérationnelles de la société en portefeuille considérée (le critère
d'influence significative est également rempli lorsque le pourcentage, bien que plus bas, donne lieu à la même participation) ; (ii) octroient au gestionnaire une représentation
au sein du conseil d'administration lui permettant de participer aux orientations des politiques financières et opérationnelles de la société en portefeuille, ou (iii) donnent droit au
gestionnaire d'influencer les décisions en matière de politique financière et opérationnelle de la société en portefeuille en vertu d'un pacte d'actionnaires ou d'un acte semblable.
2 Les dispositions du code d'investissement du fonds doivent être identiques ou quasi-identiques à celles du code d'investissement de CDC.
51 Rosencrantz & Co