Fiches synthèses sur l'eau potable et la santé humaine

3562 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2001, 133 e année, n o 24 Partie 2
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS PÉNALES 45-49
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 50-55
ANNEXE 1
NORMES DE QUALITÉ DE L’EAU DESTINÉE À
LA CONSOMMATION HUMAINE
ANNEXE 2
SUBSTANCES ORGANIQUES (article 19)
Règlement sur la qualité de l’eau potable
Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2, a. 31, par. e, h.1 et h.2, a. 45, a. 45.2,
par. a, a. 46, par. a, b, d, m, o, o.1 et o.2, a.87,
par. a et b, a. 109.1 et a. 124.1)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pour l’application du présent règlement, on entend
par:
1° «entreprise » : tout établissement où s’exerce une
activité commerciale, industrielle, agricole, professionnelle
ou institutionnelle, à l’exclusion des établissements
d’enseignement, des établissements de détention, des
établissements de santé et de services sociaux ainsi que
des établissements touristiques;
2° «établissement d’enseignement »: tout établissement
dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement
de niveau primaire ou secondaire et régi par la
Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la
Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris,
inuit et naskapis (L.R.Q., c. I-14), un établissement d’enseignement
privé régi par la Loi sur l’enseignement privé
(L.R.Q., c. E-9.1), un établissement dont le régime d’enseignement
est l’objet d’une entente internationale au
sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales
(L.R.Q., c. M-25.1.1), un collège d’enseignement général
et professionnel, une université, un institut de recherche,
une école supérieure ou un établissement
d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses de
fonctionnement sont payées sur les crédits votés par
l’Assemblée nationale. Sont assimilés, pour les fins du
présent règlement, à des établissements d’enseignement
les centres de la petite enfance, les garderies, les haltesgarderies
ainsi que les jardins d’enfants régis par la Loi
sur les centres de la petite enfance et autres services de
garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-8.2) ;
3° « établissement de détention»: tout établissement
utilisé pour la détention de personnes et régi par la Loi
sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-4.01);
4° « établissement de santé et de services sociaux»:
tout établissement de santé et de services sociaux régi
par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., c. S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé
et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,
c. S-5). Constitue également, pour les fins du présent
règlement, un établissement de santé et de services sociaux
tout autre lieu où sont dispensés des services
d’hébergement pour personnes âgées ou pour toute clientèle
confiée par un établissement public régi par l’une ou
l’autre des lois précitées;
5° « établissement touristique »: tout établissement
qui offre au public, moyennant rémunération, des services
d’hébergement ou de restauration ou des sites pour
camper. Sont assimilés, pour les fins du présent règlement,
à des établissements touristiques les bureaux d’information
touristique, les haltes routières et les établissements
accessibles au public à des fins de loisir;
6° « responsable d’un système de distribution» : le
propriétaire ou l’exploitant du système;
7° « système de distribution » : une canalisation ou un
ensemble de canalisations servant à distribuer de l’eau à
des fins de consommation humaine. Est cependant exclue,
dans le cas d’un immeuble raccordé à un réseau
d’aqueduc, toute canalisation équipant cet immeuble et
située en aval du robinet d’arrêt dont est muni le branchement
d’eau de l’immeuble.
2. Les dispositions du présent règlement ne sont pas
applicables aux eaux dont l’utilisation ou la distribution
est régie par la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,
c. P-29).
3. L’eau destinée à la consommation humaine doit,
lorsqu’elle est mise à disposition de l’utilisateur, satisfaire
aux normes de qualité définies à l’annexe 1.
CHAPITRE II
FILTRATION ET DÉSINFECTION
4. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables à un système de distribution qui alimente
uniquement :
1° une résidence;
2° une ou plusieurs entreprises ;
3° une résidence et une ou plusieurs entreprises.