DOCUMENTATION PATRIMONIALE - Fiscus.fgov.be

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Les évALuAtions des biens immeubLes
LES ÉVALUATIONS ?
à meSUreS &... ÉvALUAtionS
Dans la réorganisation de la Documentation
patrimoniale, c’est l’Administration Mesures
& Évaluations qui a hérité de l’évaluation
des biens immeubles effectuée jadis par les
bureaux de l’Enregistrement, les comités
d’acquisition et les contrôles T.V.A. Il s’agit
en l’occurrence d’une mission indispensable à
la juste perception des droits d’enregistrement
et de succession dont la Documentation
patrimoniale est chargée.
L’Administration Mesures & Évaluations, la
bien nommée, devient prestataire de services
pour les Administrations Sécurité Juridique
et Services Patrimoniaux. Une procédure de
collaboration a été rédigée et les méthodes de
travail ont été harmonisées. Que ce soit dans
le cadre du contrôle des valeurs vénales ou de
leur établissement, tous les rapports d’évaluation
sont désormais établis suivant des modèles
standards et professionnels.
En attendant une opérationnalisation complète,
le receveur de l’Enregistrement reste provisoirement
compétent en ce qui concerne les
estimations pour compte de tiers, c’est-à-dire
celles pour lesquelles il est autorisé à réclamer
une rétribution au demandeur et qui doivent
obligatoirement être effectuées en dehors des
heures de service. ■
LeS proBLèmeS inhÉrentS AUx
ChANGEMENTS
L’instruction qui règle le transfert des compétences
a été rédigée pour organiser une collaboration
efficace, basée sur un respect réciproque, un
esprit ouvert, créatif et orienté vers la recherche
de solutions. Mais la théorie est une chose et la
pratique en est une autre. En effet, malgré des
procédures clairement détaillées, des tensions
sont apparues. Il est vrai que les estimations sont
ainsi passées dans le giron des experts du Cadastre
au grand dam des receveurs de l’Enregistrement
qui les effectuaient jusqu’alors. Des priorités
imposées, le manque de moyens, le manque
de communication parfois, des réticences voire
des frustrations ont perturbé l’opérationnalisation
des nouvelles structures.
Dans un premier temps, les délais d’exécution
non respectés, les formulaires standardisés non
utilisés, les procédures mal suivies ont constitué
les principales pierres d’achoppement. Par
la suite, lors des réunions de suivi entre les Administrations
concernées, les problèmes ont fait
l’objet de discussions et des procédures complémentaires
ont été élaborées afin de continuer à
optimiser les interactions entre les différents intervenants.
■
UN OUTIL PERfORMANT
Il faut également préciser que pour une exécution
optimale, uniforme et rapide des opérations
d’évaluation à effectuer dans le cadre de la fixation
et du contrôle de la valeur vénale des biens
immeubles, un programme spécifique a été développé:
LocoStat.
Exploitant les informations reprises dans diverses
bases de données relatives aux points de
comparaison, ce programme offre un système de
recherches performant permettant d’étoffer au
maximum le dossier d’évaluation.
Un contribuable confronté à une insuffisance
d’estimation reçoit désormais un récapitulatif,
objectivement motivé, clair et précis des points
de comparaison sur lesquels le fonctionnaire
s’est appuyé. Lors des négociations éventuelles
avec le contribuable, le fonctionnaire dispose,
quant à lui, d’un fichier informatisé reprenant
toutes les données ayant servi à l’évaluation, en
ce compris les photos des bâtiments comparables
au bien concerné.
on le voit, les méthodes d’évaluation sont devenues
très professionnelles, objectives et transparentes,
tant pour le citoyen que pour l’Administration
qui, par là même, enrichit sa propre
documentation. ■