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enreGistrement et successions
COMMENTAIRES
L’arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution
de l’article 8bis du Code des droits d’enregistrement,
d’hypothèque et de greffe dispense la
plupart des actes et exploits des huissiers de justice
de la formalité de l’enregistrement. Depuis,
les bureaux se limitent à la perception trimestrielle
des droits d’enregistrement et d’écriture.
Les dossiers de restitution en matière de droits
d’enregistrement sont désormais traités de manière
semi-automatique. Cette simplification accélère
l’exécution des remboursements. Pour les
autres droits, les restitutions font toujours l’objet
de procédures manuelles.
Le nombre de déclarations de succession reste
sensiblement le même d’année en année. Lorsque
les plafonds des abattements ne sont pas
modifiés, le nombre de déclarations donnant lieu
à taxation tend à croître. Ceci s’explique en partie
par l’augmentation de la valeur déclarée des
biens immeubles.
Pour la deuxième année consécutive, le nombre
d’actes notariés est en légère diminution. ■
huy