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droIT dE l’EnTrEPrIsE
Pour le rapprochement des
employeurs et des salariés
Une intermédiation active
organisée !
Si toute personne a droit à un emploi adapté à ses qualifications et aptitudes
professionnelles, il n’en demeure pas moins difficile de le « décrocher », vu la morosité du
marché du travail. C’est pour en sortir que le législateur a, par la loi 65/1999 portant code
du travail, jugé utile et nécessaire d’instaurer l’intermédiation en matière d’embauche des
travailleurs, toutes catégories confondues.
Une intermédiation aux larges
compétences !
C’est l’article 477 du code du travail qui définit
le champ d’intervention des agences de
recrutement privées qui sont des personnes
morales dont l’activité consiste à accomplir
des activités limitativement arrêtées.
En effet, la loi 65/1999 permet à ces
agences de rapprocher les demandes et
les offres d’emploi en précisant qu’elles ne
peuvent être en aucun cas partie dans les
rapports juridiques qui en découlent.
Les agences de recrutement privées sont
habilitées à offrir tout service à tout candidat
à la recherche d’un emploi et à favoriser
son insertion dans le monde du travail.
Le législateur a entendu étendre davantage
le domaine d’intervention des intermédiaires,
si bien que ceux-ci sont désormais
autorisés à procéder à l’embauche de
salariés à placer temporairement auprès
d’entreprises utilisatrices, auxquelles il
revient exclusivement de fixer leurs tâches
et d’en contrôler l’exécution.
Seulement, pour éviter tout abus, le code
de travail n’a guère hésité à poser plusieurs
interdictions qui se caractérisent par leur
conformité aux dispositions constitutionnelles,
aux conventions internationales et
aux normes posées par les organisations
spécialisées.
Des prohibitions légitimes !
Quelque salarié s’est plaint de la tournure
de l’entretien en agence de recrutement
privée qui trouvait son profil adapté au
marché de l’emploi, mais lui conseillait de
se débarrasser de son accoutrement pour
faciliter son embauche.
C’est pour parer à tout dérapage que les dispositions
de l’article 478 de la loi 65/1999
posent des conditions à l’intervention des
intermédiaires.
FOOD MAGAZINE - N° 24 / Du 15 Juil. au15 Sept. 2010 14
Il leur est spécifiquement interdit de pratiquer
toute discrimination, de quelque nature
que ce soit, de nature à porter atteinte à
l’égalité des chances et de traitement et/ou à
la liberté syndicale en matière d’emploi.
Bien plus, le législateur a estimé nécessaire
de protéger la vie privée des candidats
demandeurs d’emploi s’adressant à de telles
agences.
Il s’est préoccupé d’exiger que les informations
et renseignements recueillis par lesdites
agences soient traités rigoureusement
dans le strict respect de leur vie privée, sans
pour autant faire valoir auprès des entreprises
utilisatrices des critères autres que
ceux relatifs à l’expérience et aux capacités
professionnelles.
A ce titre, l’article 494 du code du travail
pose pour toute infraction de lourdes amendes
de 25.000,00 à 30.000,00 Dirhams,
portées au double en cas de récidive à l’encontre
de l’agence de recrutement privée
convaincue de comportement discriminatoire.
Des conditions d’exercer
draconiennes !
Nul ne peut s’autoproclamer agence de
recrutement privée.
La loi 65/1999 exige de toute personne morale
qui entend intervenir dans le domaine
de l’intermédiation l’obtention de l’autorisation
d’exercer délivrée par l’autorité
gouvernementale chargée du travail.
Cette autorisation n’est accordée qu’aux
agences constituées sous forme sociétaire
avec un capital social minimum de
100.000,00 Dirhams, obligation leur étant
faite de déposer une caution d’un montant
de 50 fois la valeur globale annuelle du
salaire minimum légal, telle que fixée à
l’article 482 de la loi précitée.
Il est intéressant de noter sur ce point qu’en
Maître Aziz BENKIRANE
Avocat à la Cour Suprême
cas d’insolvabilité de telles agences ou du
retrait de l’autorisation, le montant de la
caution est utilisée, par décision de justice,
au règlement dû aux salariés ou à la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale.
Pour plus de protection des droits et intérêts
des candidats demandeurs d’emploi, une
telle autorisation d’exercer ne peut être
délivrée en cas de condamnation définitive
à une peine d’emprisonnement supérieure
à trois (03) mois et en effet peut même être
retirée à tout moment par les autorités compétentes
par décision motivée qui reste susceptible,
comme tout autre acte administratif,
de recours en annulation pour excès de
pouvoir, conformément aux dispositions de
l’article 8 de la loi 41/1990 ayant institué les
juridictions administratives.
Une confusion à éviter !
L’agence de recrutement privée n’est pas à
confondre avec l’agence de travail temporaire
qui intervient pour engager ses
salariés auprès des entreprises clientes ;
celles-ci ne peuvent occuper leurs services,
eu égard aux dispositions de l’article 496
du code de travail, que pour des tâches non
permanentes de remplacement, d’accroissement
de l’activité ou à caractère saisonnier
ne comportant pas pour eux des risques
particuliers.
Il convient de noter que l’embauche temporaire
de salariés ne peut intervenir qu’après
consultation des organisations représentatives
au sein de l’entreprise.
Relais entre les entreprises et les candidats
à l’emploi, les agences de recrutement
privées et de travail temporaire ne se
substituent pas aux organismes créés pour
la promotion du travail par les pouvoirs
publics. Quelle belle panoplie de services
offerts aux travailleurs !!!