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PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE
Des mesures pour le secteur de la construction
Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures en matière de TVA dans le
cadre de son plan de relance. Sans doute, la mesure la plus spectaculaire est-elle celle de la
baisse du tarif de la TVA sur une tranche de 50.000 EUR.
La TVA est abaissée temporairement
de 21 % à 6 % sur une
tranche de maximum 50.000
EUR, facturée régulièrement en 2009.
Ce tarif réduit est valable du 1er janvier
2009 au 31 décembre 2009 sur
toute forme de nouvelle construction
(soit la construction ou l’achat d’une
habitation). Il peut, dans la pratique,
entraîner une économie d’impôt de
maximum 7.500 EUR.
Travaux immobiliers (contrat d’entreprise)
Livraison d’une habitation et la constitution, cession et rétrocession
de droits réels sur bâtiment (p.ex. vente sur plan)
Dispositions communes
• 6 % de TVA sur un montant cumulé de 50.000 EUR (hors TVA): il ne doit pas s’agir de la première tranche de travaux;
• le logement est utilisé soit principalement, soit exclusivement comme « logement privé durable’ (il doit servir de domicile
‘sans délai’);
• cette condition doit être remplie durant une période qui se termine le 31 décembre de la cinquième année de la première
occupation du bâtiment.
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N° 6 - JUIN 2009 - ENTREPRENDRE
Condition d’application générale
Le moment d’exigibilité de la TVA doit être situé avant la
première occupation de l’habitation et au plus tard le 31 décembre
2009 (en d’autres termes, le taux de 6 % n’est plus
applicable pour les habitations déjà occupées).
Obligations du maître de l’ouvrage (acheteur)
• Le maître de l’ouvrage (ou son représentant) doit délivrer
une déclaration (Formulaire 121.1) auprès d’un service de
l’administration de la TVA, dans laquelle il déclare que le
bâtiment qu’il fait construire est destiné à être utilisé, soit
exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé
durable où il aura lui-même son domicile;
• délivrer au prestataire de services (l’entrepreneur) une copie
de la déclaration.
Obligation du prestataire de service
• être enregistré en tant qu’entrepreneur;
• mentionner sur sa facture la date et le numéro de référence
de la déclaration (voir ci-dessus), ainsi que le bureau de TVA
compétent où cette déclaration est délivrée;
• envoyer à son bureau de TVA une copie de cette facture au
plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel la
facture (avec application du taux de 6%) a été émise.
Condition d’application générale
L’habitation ne peut pas encore être occupée au 1er
janvier 2009.
Obligation de celui qui vend le bâtiment
Le vendeur doit, avant que la TVA ne soit exigible:
• remettre une déclaration (Formulaire 121.2) auprès de
son bureau de TVA, dans laquelle il déclare que le bâtiment
qu’il cède est destiné à être utilisé par l’acheteur,
soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement
privé durable où celui-ci aura son domicile;
• cette déclaration doit être complétée et signée par
l’acheteur du bâtiment;
• la facture émise doit mentionner le fait que le bâtiment
sera utilisé par l’acheteur, soit exclusivement, soit à titre
principal, comme logement privé durable où celui-ci aura
son domicile;
• envoyer à son bureau de TVA une copie de cette facture
au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours
duquel la facture (avec application du taux de 6 %) a été
émise.
A noter : si le maître de l’ouvrage ou l’acheteur apporte des modifications dans les cinq ans suivant la première occupation,
si bien qu’il ne s’agit plus exclusivement ni nécessairement du logement privé durable, il doit effectuer les démarches
suivantes:
• en faire la déclaration au bureau de contrôle compétent (situation du bâtiment);
• renverser à l’État l’avantage fiscal dont il a bénéficié. En outre, le tarif réduit ne vaut pas pour l’aménagement de jardins,
le placement de clôtures, la construction d’une piscine, d’un sauna …
Extension temporaire du
domaine d’application
géographique
Le plan de relance prévoit d’étendre
le tarif de TVA réduit aux travaux de
‘rénovation’ après démolition à tout
le territoire belge. Les autres conditions
qui doivent être remplies avant
de pouvoir bénéficier du taux de 6 %
sont encore toujours en vigueur.
Cette extension est une disposition
temporaire valable du 1er janvier au
31 décembre 2009 inclus.●
Thierry Dekoker & Dominique Deliège